Il est illégal de proposer « certaines » remises, pas de les accepter

Revenant sur le nouveau plafond de remises à 40 % à l’occasion d’une table ronde organisée le 9 novembre lors du 23^e congrès du groupement PHR, Pascal Brière, président du Gemme, l’association des laboratoires de génériques, s’est montré réservé* : « Quand l’Etat va voir 900 millions d’euros de remises sous ses yeux, il va vouloir baisser considérablement les prix, les laboratoires ne pourront pas rester au plafond. Et je souhaite bon courage aux syndicats pour réussir à convaincre que ces 900 millions doivent rester dans le réseau ! »

Et les contrats de coopération, que deviennent-ils dans ce nouveau schéma ? En juin 2013, la DGCCRF opère une série de contrôles sur les relations commerciales entre pharmaciens et génériqueurs. 400 pharmacies sont contrôlées et une dizaine de procès verbaux d’infraction avec les amendes colossales qui vont avec dressés. Sauf que l’article L.138-9 du Code de la sécurité sociale évoque seulement les rémunérations « de services consentis par tout fournisseur des officines ». Il ne serait donc pas illégal d’accepter des remises « hors normes », il est en revanche illégal de les proposer. La nuance est certes subtile, mais, selon Pascal Brière, tous les jugements vont actuellement dans le même sens et conduisent les pharmaciens à être relaxés. Philippe Gaertner, président de la FSPF, appelle néanmoins à la plus grande prudence, voire à l’exemplarité : « Quand vous signez un tel contrat, il y a une valeur en face et il faut remplir les missions correspondant à cette valeur. » « Prenez même des photos de ce que vous mettez en place dans votre officine », conseille Pascal Brière. Les arguments d’un jour avec la DGCCRF ne seront pas les arguments de toujours.

* Voir l’entretien publié dans Le Moniteur n° 3048.

Un marché à + 10 % en 2015

« Oublions 2014 qui restera une année rouge » pour le générique, résume Pascal Brière (Gemme), qui a estimé que l’année devrait se terminer avec des chiffres de l’ordre de – 1 % en unités vendues et – 5 % en valeur. Actuellement, seulement 40 % des médicaments prescrits ont un équivalent générique et 60 % des autres font appel à un produit innovant… ou nouveau. Pascal Brière prédit cependant un marché à + 10 % en unités en 2015.