Diététique

Le Conseil constitutionnel saisi

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Publié le 10 janvier 2015
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La chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens, où siègent des représentants ministériels, est-elle indépendante ? Le Conseil constitutionnel doit répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d’Etat, saisi par une pharmacienne qui a fait l’objet d’une interdiction définitive d’exercer en septembre 2012.

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