Le Conseil d’Etat déboute plusieurs pharmaciens

Le 27 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours qui avaient été formés par 14 pharmaciens, 6 sociétés de pharmaciens et deux associations à l’encontre du décret du 4 juin 2013 relatif aux SEL et SPF-PL de pharmaciens d’officine. Cette décision valide, par conséquent, le décret. Trois aspects étaient contestés :

– l’impossibilité, pour un pharmacien, de détenir la majorité du capital d’une SEL où il n’exerce pas (article 5-1 de la loi de 1990 sur les SEL) ;

– le plafond de quatre participations (directes ou indirectes) pouvant être détenues par un pharmacien dans des SEL au sein desquelles il n’exerce pas ;

– la dissolution automatique d’une SPF-PL radiée du tableau de l’Ordre des pharmaciens.

Sauver l’indépendance des pharmaciens

Le Conseil d’Etat n’a donné raison aux requérants sur aucun de ces points. Il estime d’abord que l’interdiction d’un pharmacien investisseur de détenir la majorité du capital et la limitation du nombre de participations étaient nécessaires pour sauvegarder l’indépendance des pharmaciens exerçants. En outre, compte tenu de la marge de manœuvre reconnue aux Etats membres de l’Union européenne en matière de santé, les dispositions contestées n’étaient pas contraires au droit communautaire.

Enfin, en ce qui concerne la dissolution automatique, le décret a seulement respecté les dispositions législatives applicables. Conséquence ? « Les SEL qui ne respectent pas les dispositions du décret de juin 2013 ont jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité, précise Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. »