Création, transfert, regroupement : les conditions d’autorisation harmonisées

Le ministère de la Santé a publié le 10 juin une instruction visant à harmoniser les pratiques des agences régionales de santé (ARS) concernant les conditions d’autorisation d’ouverture des pharmacies d’officine par voie de création, de transfert ou de regroupement. L’application de cette instruction est immédiate.

Dans ce document sont précisés la procédure d’instruction (pièces justificatives, dossier de demande, etc.), l’appréciation des conditions de réponse des ARS (définition du quartier, évaluation du caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil, etc.) et les conditions minimales d’installation à respecter (recommandations de bonnes pratiques de préparation pharmaceutique, etc.)

Satisfecit de la FSPF

Dans un communiqué diffusé ce mardi 16 juin, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite, selon elle, de cette avancée revendiquée et obtenue pour la profession.

Alors qu’il existait des « différences d’appréciation des conditions de délivrance de ces autorisations, avec pour conséquence des distorsions significatives d’un territoire à l’autre », ces directives ministérielles faciliteront le travail de vérification des critères sur lesquels les ARS motivent autorisations et refus d’ouverture, estime la FSPF.

« Les décisions des ARS y gagneront en cohérence et en transparence, ce qui constitue une avancée pour l’ensemble de la profession. Pour autant, la FSPF ne tient pas la situation pour acquise et exercera une vigilance redoublée pour s’assurer de la bonne application de ces consignes par les ARS ».