Accessibilité : la procédure de sanction est fixée

Le décret du 11 mai 2016, publié au Journal officiel le 13 mai 2016, définit la procédure imposée en cas d’absence de dépôt d’agenda accessibilité programmée (Ad’Ap).

Les pharmacies non accessibles aux personnes à mobilité réduite devaient déposer un Ad’AP au plus tard le 27 septembre 2015. Dans l’hypothèse où aucun document n’a été déposé, le propriétaire ou l’exploitant de l’officine va recevoir une première lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligeant à justifier sa situation. Il aura un mois pour répondre à la demande de l’administration.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, incomplète ou hors délai, le responsable recevra une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors mis en demeure de se justifier.

Si l’administration ne reçoit pas de réponse à ces demandes dans un délai de 2 mois, une sanction pécuniaire de 1 500 euros maximum s’appliquera.

Une  procédure de carence pourra être engagée si la programmation des travaux n’est pas respectée.