Comment faire pour… résister à une baisse de CA liée à des travaux de voirie

1 Dresser un état de la situation

La mise en œuvre de travaux sur la voie publique peut entraîner une perte partielle du chiffre d’affaires de l’officine.

La nature des travaux de voirie peut être : une mise en sens unique d’une rue, la suppression provisoire de places de stationnement ou le changement d’itinéraire d’une ligne de bus, une modification du plan général de circulation, une réfection des trottoirs.

Effets collatéraux : difficultés d’accès au commerce ou privation totale d’accès, atteinte à la qualité de l’environnement (nuisances sonores…), baisse de fréquentation de l’officine, préjudice commercial variable, selon la qualité commerciale du site et de la durée du trouble.

2 Agir au niveau de l’entreprise

Le temps des travaux, il est possible de :

Réduire les investissements, les frais d’exploitation compressibles et le temps de travail. Adapter les horaires des salariés au volume d’activité et recueillir leur approbation via la signature d’un avenant au contrat de travail. Si la solution des jours de RTT et/ou des congés payés ne suffit pas, demander la mise en place d’une procédure de chômage partiel, sous certaines conditions.

Réduire ses prélèvements personnels, moduler le montant de sa cotisation retraite du régime complémentaire de la CAVP (sous certaines conditions : cotisation en classe 3 et selon les revenus d’activité).

Faire jouer la garantie sur les pertes d’exploitation. De plus, certains contrats offrent une extension en cas de perte d’exploitation consécutive à l’interdiction ou à l’impossibilité d’accès au local assuré.

Optimiser la gestion des stocks pour limiter l’immobilisation de trésorerie : moins de direct avec le grossiste et lui demander une avance sur remises annuelles.

Demander l’étalement ou la remise de l’encours de dettes fiscales et sociales auprès des administrations concernées en cas de difficulté de paiement.

Demander la suspension du remboursement en capital du crédit en cours.

3Engager un recours amiable ou juridique

En cas de travaux de longue durée, la responsabilité de la collectivité à l’initiative des travaux peut être engagée devant le tribunal administratif pour cause de dommage anormal et spécial, en vue d’obtenir une indemnisation du préjudice commercial. L’encombrement des juridictions administratives et la longueur des délais de jugement ont favorisé l’émergence de procédures amiables pour le recours en indemnisation et règlement des litiges. §

MARCHE À SUIVRE

S’adresser à des commissions locales d’indemnisation

• Elles sont chargées d’évaluer et de calculer le préjudice subi.

• Elles peuvent allouer des indemnités compensatrices dont le montant est lié au degré, à l’intensité et aux circonstances des nuisances constatées.
En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité

• Saisir le juge administratif : lui adresser une requête motivée et détaillée, s’appuyant sur une évaluation précise du dommage et comportant une demande expresse d’allocation d’une somme d’argent chiffrée.

• Pour obtenir une avance sur l’indemnisation accordée par la justice, utiliser la procédure de référé-provision.
En cas de refus d’indemnisation
Elle est possible si :

• Le pharmacien bénéficie en continu de l’accès à la voie publique pendant le déroulement du chantier ou si des aménagements ont été réalisés pour le lui permettre, ou encore s’il peut remédier lui-même à la gêne.

• Les travaux ont pour but de modifier le plan général de circulation, la direction des rues ou la création de voies nouvelles.

• Les gênes occasionnées n’ont pas entraîné de baisse importante de CA (arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16 juin 2008).
Une solution alternative
Une opération d’accompagnement financée par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) peut être envisagée pour aider les TPE à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement une activité normale.