Nouvelle obligation pour les associés

Une récente obligation légale imposait aux associés de sociétés de se déclarer avant le 1^er avril de cette année auprès du registre du commerce et des sociétés. Sont concernées par la mesure : toutes les sociétés, quelle qu’en soit leur forme, immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, les dirigeants de SA, SARL, SAS, EURL…, tout comme les particuliers qui détiennent plus de 25 % du capital d’une société civile immobilière (SCI), ou des droits de vote équivalents, ont dû se déclarer. Si vous ne l’avez pas fait en temps et en heure, pas de panique. En cas de retard, vous ne serez pas poursuivis immédiatement. En revanche, mettez-vous en règle rapidement, en remplissant d’ici l’été les documents nécessaires auprès du greffe de votre Tribunal de commerce. Bon à savoir : ces démarches peuvent aussi être effectuées en ligne sur le site : infogreffe.fr. Attention, elles sont payantes. Vous devrez régler 55,54 €pour une société immatriculée avant le 1^er août 2017 et 25,93 €si son enregistrement est postérieur à cette date.