Révocabilité possible de l’option IS

Afin de ne pas pénaliser les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui constatent, a posteriori, que l’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) se révèle inadaptée à l’exercice de leur activité, l’article 50 de la loi de finances 2019 autorise les intéressés à renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (la renonciation doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5^ème exercice). Les entreprises qui renoncent à l’option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux ou pour leur assimilation à une EURL (Entreprise Uniprofessionnelle à Responsabilité Limitée). À l’inverse, en l’absence de renonciation dans le délai visé ci-dessus, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable. La première application de ce dispositif concernera les entreprises tenues de verser leur premier acompte d’impôt sur les sociétés au 15 mars 2019.