Loi Fourcade : la CSMF déplore la décision du Conseil constitutionnel

Dans un communiqué de presse en date du 5 août, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « a pris connaissance avec consternation de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi Fourcade ». La CSMF « dénonce l’annulation des articles concernant la Responsabilité Civile Professionnelle médicale (RCP) et les réseaux mutualistes ». Ces articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Le syndicat s’inquiète du devenir de la nouvelle convention médicale signée le 21 juillet qui est subordonné à « la mise en oeuvre du secteur optionnel avant le 30 septembre 2011 et à la concrétisation de la réforme de la RCP avant le 31 décembre 2011 ». Dans un communiqué de presse diffusé le 4 août au soir, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, se disent « déterminés à mettre en oeuvre la réforme de la Responsabilité Civile Professionnelle au 1er janvier 2012 ». Les dispositions qui ont été censurées, seront introduites dans les textes financiers pour 2012 examiné par le Parlement à l’automne.