La loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adoptée

La loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée définitivement mardi 31 juillet. En matière de santé, la loi supprime le droit de timbre de 30 euros  » injustement exigé des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat « , note le communiqué de presse diffusé par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget. Le texte supprime également, à compter du 1^er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires de travail. En revanche, il maintient les exonérations des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.