Le NorLevo dans les tuyaux

Après six mois d’attente, la télétransmission est enfin possible pour les délivrances gratuites aux mineures de la pilule du lendemain, indique la CNAMTS. Une circulaire CNAMTS du 25 juin diffusée auprès des CPAM a donné les instructions nécessaires. La jeune fille n’ayant pas à décliner son identité, la CNAMTS suggère d’indiquer « Urgence » en guise de nom d’assurée et « Contraception » en guise de prénom. Une date de naissance fictive est toujours prévue (le 9 janvier 2002, date du décret), mais l’Assurance maladie souhaite recueillir la date de naissance réelle des mineures à des fins statistiques de santé publique. Chaque caisse doit communiquer un numéro de Sécurité sociale et un numéro de prescripteur fictifs.

Pris en charge à 7,93 Euro(s), le NorLevo est facturé avec le code « nature assurance 90 » en B2 et « exo 7 » en SESAM-Vitale. Mais en l’absence de carte Vitale, c’est la procédure dégradée qui sera alors utilisée. Enfin, la CNAMTS demande l’apposition de la vignette sur la feuille de soins papier même en cas de télétransmission : « Une dérogation au principe général prévue expressément par le décret 2002-39 du 9 janvier 2002, pour éviter les fraudes, dans la mesure où il y a impossibilité de contrôler la réalité de la délivrance puisque la patiente est anonyme », explique-t-elle. Un point contesté par la FSPF qui estime que ce décret ne prévoit aucune dérogation.