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- Qu’en est-il pour les mélanges de plantes réalisés et commercialisés dans les autres commerces ? Est-ce légal ?
Qu’en est-il pour les mélanges de plantes réalisés et commercialisés dans les autres commerces ? Est-ce légal ?
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Publié le 28 novembre 2009 | modifié le 29 août 2025
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Réponse. L’article D. 4211-11 du Code de la santé publique autorise, en effet, la vente hors pharmacie d’une liste de 148 plantes médicinales sous la forme précisée par cette liste (en l’état et/ou sous forme de poudre et/ou sous forme d’extrait sec aqueux). Les mélanges n’y sont pas mentionnés. En conséquence, les mélanges de plantes sont également interdits hors pharmacie.
Sources : Code de la santé publique, « Bulletin » de l’Ordre n°397 de décembre 2007 (pp. 477-483), http://www.afssaps.fr, onglet Activités/Pharmacopée.
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