Planning non modifiable, mais…

Dans le mois qui précède les départs en congé de ses collaborateurs, l’employeur ne peut plus modifier le planning des vacances. Sauf en cas de circonstance exceptionnelle que la jurisprudence définit comme une raison impérative de service, imprévue et contraignante. Dans une telle situation, l’employeur peut réaménager le calendrier des congés et imposer de nouvelles dates à ses salariés.

Repère : un défaut d’organisation de l’employeur ne constitue pas une raison impérative de service.