Le bilan doit-il obligatoirement être arrêté au 31 décembre et l’exercice social doit-il nécessairement durer douze mois ?

Le Code du commerce impose au pharmacien d’arrêter un inventaire (bilan) chaque année civile. Pour des raisons de commodité, la durée de l’exercice est généralement de 12 mois. Beaucoup d’entreprises arrêtent leur bilan à l’année civile, le 31 décembre, mais ce n’est nullement une obligation. En pratique, on choisira généralement d’arrêter son exercice en fin de mois.

– La modification de la date d’arrêté, par rapport à celle choisie l’année précédente, justifiée auprès de l’administration fiscale, peut être un moyen intéressant de diminuer sensiblement la pression fiscale à un moment où des décisions stratégiques importantes doivent être prises. Cette modification limitera la progressivité de l’impôt sur le revenu et le niveau des cotisations sociales au cours de l’année où elle a lieu. Ainsi, dans ce contexte, on a généralement intérêt à arrêter les exercices sociaux le 31 décembre les premières années d’installation, en raison de la relative faiblesse de la pression fiscale et sociale sur ces périodes.

– Fiscalement, les sociétés nouvelles passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas tenues de produire un bilan l’année de leur constitution. Dans cette hypothèse, elles sont imposées sur les résultats écoulés depuis le début d’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice social et, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création. Ainsi, une SELARL (à l’IS) créée courant janvier 2002 peut avoir un premier exercice qui clôturera au plus tard le 31 décembre 2003, soit presque 24 mois complets !