Indemnités de licenciement : le barème italien contraire à la Charte sociale européenne

Les dispositions relatives au barème des indemnités dues en cas de licenciement abusif n’en finissent pas de donner lieu à des décisions de justice. Dernière en date, celle rendue publique le 11 février du Comité européen des droits sociaux (CEDS) à propos d’un barème italien similaire à celui mis en œuvre en France par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Depuis 2015, l’Italie a mis en place un système de plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Ainsi, en cas de litige sur la validité d’un licenciement, le juge estime le préjudice subi par le salarié, non plus au regard de son cas particulier, mais à la lumière d’un barème fixé par la loi. Dans sa décision, le CEDS considère que le barème italien est contraire à la Charte sociale européenne. Il estime qu’il ne permet pas dans tous les cas de licenciement irrégulier d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi.

Bientôt au tour de la France

Le CEDS est l’instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les Etats parties. Bien que ces décisions ne soient pas contraignantes pour les Etats, elles peuvent servir à l’appui d’argumentations juridiques dans les litiges en cours.

Cette décision sème donc un peu plus le trouble dans ce dossier et oblige à une grande vigilance pour les employeurs qui envisageraient de licencier un salarié. L’application du barème prévu par les articles L. 1235-1 et suivants n’est pas automatique. Il est donc nécessaire de prendre le temps, en amont, de s’assurer que le motif de licenciement est recevable dans le cas envisagé. Dans les prochains mois, le comité d’experts appréciera la conformité du barème français à la charte européenne. Il y a fort à parier que sa décision soit similaire à celle-ci.

Source : réclamation CGIL/Italie n° 158/2017.