IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : Nouvelles exonérations

Ce texte allège de manière significative, à compter du 1er janvier 2004, la fiscalité des particuliers détenteurs de participations dans des sociétés en instituant une exonération de 50 % de la valeur des titres qu’ils détiennent.

Alors que, jusqu’à présent, seuls les dirigeants de société bénéficiaient d’une exonération d’ISF par le biais de l’article 885-O bis du Code général des impôts, « le nouveau dispositif étend désormais l’application de cette mesure aux associés non dirigeants tels les pharmaciens retraités ou les pharmaciens associés mais non titulaires au sein d’une SEL, ainsi qu’aux associés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre du patrimoine professionnel », indique Bruno Boirie, expert-comptable du cabinet Extencia à Bordeaux, membre du groupement CGP.

Toutefois, l’application de cette exonération est subordonnée à la conclusion avec d’autres associés d’un engagement collectif de conservation de leurs droits sociaux dans la société pendant une durée minimale de six ans (pacte d’actionnaires).

De plus, les associés ou actionnaires signataires doivent respecter trois autres conditions afin qu’un tel pacte puisse être validé. « L’une des parties à la conclusion de l’engagement collectif de conservation doit exercer une fonction de direction au sein de la société telle que gérant ou président, précise Bruno Boirie. Cet engagement de conservation de titres doit porter sur une fraction du capital fixée à 34 %. Enfin, pour être opposable, il doit être enregistré avant le 31 mars 2004 auprès de l’administration fiscale. »

Les sociétés à caractère familial favorisées.

Bruno Boirie précise également que « ce pacte n’est pas créateur de droits et d’obligations entre les associés signataires et qu’il n’est qu’un engagement pris vis-à-vis de l’administration ». Il souligne encore que « ce dispositif sera plus facilement applicable dans le cadre d’une société à caractère familial dès lors que parmi les membres signataires du pacte figurent des personnes entretenant de bonnes relations afin de ne pas remettre en cause le régime de faveur par la violation de l’engagement collectif ».

En effet, comme il l’explique, le retrait, par exemple, d’un signataire du pacte avant le terme des six ans imposé par le dispositif pourrait faire chuter le seuil de détention des titres en dessous de la barre des 34 % et entraîner par conséquent la remise en cause de l’exonération partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement. « Il en résulterait dès lors l’obligation pour les associés signataires d’acquitter l’impôt de solidarité sur la fortune dont ils ont été dispensés ainsi que les intérêts de retard. »

Attention ! L’engagement collectif de conservation ne peut être opposé à l’administration qu’à compter de la date à laquelle il est soumis à la formalité de l’enregistrement. Le point de départ de l’engagement est la date de l’acte s’il s’agit d’un acte authentique ou la date de l’enregistrement en présence d’un acte sous seing privé.

En outre, le redevable doit joindre à sa déclaration d’ISF une attestation de la société – dont les titres font l’objet de l’engagement collectif – certifiant que les conditions relatives à cet engagement sur 34 % des droits de vote et des droits financiers ont été remplies au titre de l’année précédente.