Dernières vérifications avant le dépôt de la déclaration de revenus

Abattement de 20 % sur les bénéfices des adhérents de centres de gestion agréés

Abattement appliqué uniquement sur la fraction de revenu net jusqu’à 111 900 Euro(s) (soit 734 016 F ; il était de 722 000 F en 2000).

Fraction du salaire des apprentis exonérée d’impôt sur le revenu

7 250 Euro(s) (soit 47 557 F ; 46 800 F l’an passé).

Charges sociales personnelles

Sont déductibles :

– les cotisations payées au titre des régimes obligatoires (allocations familiales, assurance maladie maternité, CAVP) ;

– les cotisations versées, selon les dispositions de la loi Madelin, pour des régimes facultatifs complémentaires de prévoyance (maladie, invalidité, décès) et de retraite en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaires (maladie, décès, invalidité) ou pour une retraite complémentaire.

La déduction des versements effectués en 2001 au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et de la protection facultative est limitée à 41 571 Euro(s) (272 688 F). A l’intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire est plafonnée à 6 594 Euro(s) (43 056 F).

On peut également déduire les cotisations volontaires du conjoint collaborateur au régime d’assurance vieillesse, ainsi que celles versées dans le cadre de l’assurance groupe (loi Madelin).

Conjoint : salaires versés en 2001

Le salaire versé au conjoint qui participe effectivement à l’exercice de la profession est déductible s’il a donné lieu au versement des cotisations sociales :

– en totalité pour les époux mariés sous un régime exclusif de communauté ;

– dans la limite de 2 592 Euro(s) (17 000 F) par an s’ils sont mariés sous un régime de communauté. Cette limite est portée à 36 fois le SMIC mensuel si le pharmacien est adhérent à un centre de gestion agréé (ou s’il a adhéré dans les trois mois de l’exercice), soit pour 2001 : 39 770 Euro(s) (260 900 F). Cette limite annuelle doit être ajustée au prorata du temps d’activité et de la période pendant laquelle il a été employé.

Seul le salaire déductible (après abattement de 10 % et 20 %) est imposable pour le conjoint.

Les dépenses de formation professionnelle du conjoint collaborateur peuvent être déduites si elles ont un rapport direct avec son activité et sont exposées dans l’intérêt de la profession : secrétariat, comptabilité…

Zones franches urbaines : modifications du régime d’imposition des bénéfices

Les pharmaciens installés dans une zone franche urbaine avant le 31 décembre 2001 bénéficient d’une exonération de leurs bénéfices pendant 5 ans dans la limite annuelle de 400 000 F jusqu’en 2001 et de 61 000 Euro(s) à compter du 1er janvier 2002. La loi de finances pour 2002 a instauré un régime de sortie progressive de ce régime d’exonération sur trois ans. A l’issue de la période d’exonération de 5 ans, les bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont imposables à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés la première, la deuxième ou la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération.

Impôts et taxes

Il n’est plus possible de déduire les pénalités de recouvrement relatives aux impôts.

Amortissement exceptionnel

1° Dépenses de passage à l’euro : il est possible de pratiquer un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels d’encaissement des espèces et de paiement par chèques et cartes en euros acquis entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Il s’agit notamment des caisses enregistreuses, convertisseurs de rendu de monnaie, matériels et terminaux de paiement électronique. L’amortissement est calculé sur une période de douze mois à partir de la mise en service. Il s’effectue sur le mode linéaire. S’il est acquis en cours d’exercice, la première année est réduite prorata temporis en fonction du nombre de mois d’utilisation (6/12 pour un bien acquis le 1er juillet). Dans le cas présent, l’amortissement exceptionnel permettra par exemple à un pharmacien d’amortir en totalité en 2001 le solde non encore amorti des matériels acquis en 2000.

A savoir : les dépenses d’adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l’euro constituent des charges déductibles du résultat imposable de l’exercice en cours à la date de leur engagement. Cela même si elles entraînent une augmentation de la valeur des éléments d’actif ou prolongent de manière notable leur durée probable d’utilisation. Rappelons que dans ce cas ces dépenses seraient normalement amortissables. Sont admises en déduction immédiate les dépenses d’adaptation des logiciels informatiques et des terminaux de paiement.

2° Installations de sécurité : à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros, il est possible d’amortir sur douze mois les installations destinées à assurer la sécurité de la pharmacie (équipements de détection et d’extinction d’incendie, de vol, vidéo- surveillance, tout comme les grilles, grillages ou clôtures électriques).

Cette mesure est applicable aux installations réalisées ou ayant fait l’objet d’une commande avant le 31 mars 2002 et au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L’amortissement exceptionnel s’effectue dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Documentation : « Détermination du résultat imposable », « Dictionnaire fiscal », « Revue fiduciaire ».