Cour des comptes : Les mutuelles de fonctionnaires sur la sellette

Dans son rapport annuel 2002 publié le 29 janvier, la Cour des comptes étrille la gestion des mutuelles de fonctionnaires, gestionnaires du régime obligatoire d’assurance maladie. Les magistrats de la Rue Cambon ont examiné les comptes et la gestion de sept mutuelles dont la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) et la Mutualité de la fonction publique . En cause : les remises de gestion, c’est-à-dire les sommes versées par la CNAM pour couvrir les frais de gestion de ces mutuelles.

Selon le rapport, sur sept mutuelles, les remises de gestion (283,42 MEuro(s) versés en 2000) sont supérieures de 5 % à 77 % au coût réel net de gestion par bénéficiaire, ce qui leur permet de dégager une marge positive. Une situation qui, selon la Cour des comptes, présente un risque au regard du droit de la concurrence puisque cela revient « à subventionner les autres activités (gestion du régime complémentaire et prestations mutualistes diverses) qui s’exercent sur le marché concurrentiel et peuvent donc être sanctionnées ». Il s’avère par ailleurs que le calcul des remises de gestion est biaisé parce que les mutuelles ont recruté des assurés hors de leur champ de compétence, parmi les agents non titulaires de l’Etat. Conclusion du rapport : « Si le régime obligatoire des fonctionnaires de l’Etat avait été géré par les caisses de sécurité sociale, le coût marginal de cette prestation aurait été probablement inférieur à celui des remises de gestion et autres aides reçues par les mutuelles. »