Chambre disciplinaire : Le Conseil d’Etat annule des décisions pour mieux condamner

Le Conseil d’Etat a publié cet été deux décisions faisant suite à des affaires disciplinaires. Elles sont intéressantes à double titre. D’une part, il annule une fois de plus des décisions du Conseil national de l’Ordre pour un vice de forme « classique » : la présence d’un représentant de l’Etat à la chambre disciplinaire, juge et partie car c’est la DRASS donc l’Etat qui était à l’origine de la plainte ; mais, d’autre part, le Conseil d’Etat juge sur le fond dans la foulée en tenant compte à chaque fois des manquements du pharmacien.

Dans le premier cas, sur le fond, le Conseil national de l’Ordre avait interdit d’exercice dix mois ce pharmacien… pour avoir vendu près de 3 000 boîtes d’Halcion à une personne s’étant présentée comme responsable d’une maison de retraite suisse ! Tout en ayant annulé cette décision, le Conseil d’Etat a lui-même condamné l’officinal à quinze mois d’interdiction dont six avec sursis, dans la mesure où il s’agissait d’une seconde décision de cassation.

Dans le second cas (délivrance de médicaments par des personnes non autorisées et mise à la libre disposition du public de certaines spécialités), le Conseil d’Etat a également annulé la décision de la chambre disciplinaire qui se refusait à faire bénéficier le pharmacien de l’amnistie présidentielle de 2002. Mais là aussi il s’est chargé de juger lui-même le pharmacien… en lui refusant à son tour le bénéfice de l’amnistie.

Comme quoi, exploiter un vice de procédure n’est pas forcément synonyme de victoire.