questions de comptoir

? Un patient présente une ordonnance de Subutex pour 7 jours. Il vient à l’officine 5 jours après sa consultation, soit avec 2 jours de retard par rapport au délai de carence de 3 jours. Peut-on lui donner 5 jours (7 – 2) de traitement ou doit-on lui donner uniquement 2 jours de traitement (7 – 5) ?

réponse. Selon l’article R. 5132-33 du Code de la santé publique, « l’ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d’établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir ».

En l’espèce, le patient a présenté l’ordonnance au-delà de ce délai, et la prescription ne peut être exécutée que « pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir », soit 2 jours.

? Un patient présente une ordonnance de Subutex pour 14 jours, à délivrer par semaine. Il vient 48 heures après avoir vu le médecin. Nous pouvons lui délivrer 7 jours de traitement. Peut-il venir chercher la deuxième fraction 5 jours plus tard (soit 7 jours après la date de l’ordonnance) ou doit-il venir 7 jours après la date de la première délivrance ?

réponse. Le patient ne peut venir chercher la deuxième fraction que 7 jours après la délivrance du produit de substitution et non pas 7 jours après l’ordonnance. Le point de départ du délai de carence lorsqu’un fractionnement du traitement est mis en place est « la fin de la fraction précédente », soit 7 jours après la délivrance du produit.

? Un patient présente une ordonnance de Subutex de 14 jours. Il prend la première fraction de 7 jours le jour même de la prescription mais ne revient que 9 jours plus tard. Peut-on lui délivrer les 7 jours de traitement restants ou seulement 5 jours (14 – 9) ?

réponse. Toujours selon l’article R. 5132-33 du Code de la santé publique, « l’ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d’établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir ».

La deuxième fraction correspond à un second traitement, et donc les règles applicables à la première fraction s’appliquent. L’article R. 5132-33 précité le rappelle : l’imputation d’un délai de carence doit jouer également en « fin de fraction précédente ». Le pharmacien peut donc lui délivrer les 7 jours de traitement.

? Et si ce patient ne revient que 12 jours après la première délivrance, il a donc 5 jours de retard. Doit-on lui délivrer 7 – 5 = 2 jours de traitement ou 7 – 2 = 5 jours de traitement ?

En l’espèce, le patient a présenté l’ordonnance au-delà du délai de carence suivant la première fraction, et la prescription ne peut être exécutée que « pour la durée […] de la fraction de traitement restant à courir » soit 2 jours.

Sources : Code de la santé publique, Inspection de la pharmacie d’Ile-de-France et Guillaume Fallourd, avocat.