Délivrance de médicaments à une personne mineure : sous quelles conditions ?

Règle générale

Une personne mineure présente une ordonnance de médicament ou demande un antalgique de palier 1 sans prescription. Le pharmacien peut-il honorer la dispensation ?

Non. Le pharmacien ne peut pas délivrer un médicament prescrit ou de médication familiale sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal). Cet accord peut être donné par tout moyen. Cependant, en cas de litige ultérieur, le pharmacien doit être en mesure de justifier qu’il l’a obtenu.

Oui. Après avoir recueilli l’accord du titulaire de l’autorité parentale, le pharmacien peut délivrer le médicament.

Exceptions

– Une personne mineure se présente à l’officine pour une contraception d’urgence hormonale. Le pharmacien a-t-il le droit de la délivrer sans autorisation parentale ?

Le pharmacien peut-il délivrer ces médicaments sans autorisation parentale ?

Oui. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis. La délivrance peut être réalisée de façon anonyme. Le médicament est pris en charge intégralement par l’Assurance maladie sans prescription médicale et sans avance de frais (cette mesure s’applique quel que soit l’âge de la personne).

À noter : L’article L. 5134-1 du Code de la santé publique fait référence explicitement à une mineure, donc un garçon ne pourrait pas bénéficier de cette délivrance. Cependant, les préconisations de la Haute Autorité de santé (HAS) recommandent de délivrer à tous les mineurs, quel que soit le genre. 

– Une mineure se présente à la pharmacie pour la délivrance sur ordonnance d’un contraceptif hormonal.

Oui. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis. Le pharmacien peut exécuter la prescription en garantissant le secret de la délivrance. Certains contraceptifs pris en charge par l’Assurance maladie sont délivrés gratuitement (cette mesure s’applique aux jeunes femmes) jusqu’à l’âge de 26 ans).