Une demande d’explication écrite est une sanction disciplinaire

Le cas : Monsieur Y., salarié à La Poste, a égaré plusieurs courriers, non remis des colis et refusé de rendre des comptes à ses supérieurs. Face à ce comportement, son employeur lui demande de se justifier par écrit, conformément à la procédure mise en place dans l’entreprise. Suite aux explications de monsieur Y., son employeur décide de le licencier pour faute. Le salarié conteste la validité du licenciement devant les tribunaux.

Le règle non bis in idem (« pas deux fois pour la même [chose] ») interdit à un employeur de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. S’appuyant sur ce principe, monsieur Y. affirmait qu’il avait subi deux sanctions pour des faits similaires : l’injonction d’explication écrite et son licenciement pour faute. La cour d’appel refuse les arguments de monsieur Y., en considérant que cette injonction n’est qu’une mesure d’instruction du dossier, permettant éventuellement de justifier une sanction.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la définition d’une sanction disciplinaire*. C’est une mesure (exception faite des observations verbales) prise par un employeur à la suite d’un agissement d’un salarié. Cette mesure doit être de nature à affecter – immédiatement ou non – la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Au regard de cette définition, les magistrats considèrent que l’injonction d’explication écrite est une sanction.

L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé.

Ce qu’il faut retenir

• En cas de comportement fautif, le salarié ne peut être sanctionné qu’une fois.

• Une demande d’explication écrite constitue en soit une sanction disciplinaire.