Assurance vieillesse des libéraux : le droit au minimum garanti

Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime microsocial, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas des cotisations d’assurance vieillesse de base dues par les professionnels libéraux visés à l’article L.640-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) et par les autres travailleurs indépendants. Ces deux cotisations sont ainsi calculées sur une assiette minimale fixée à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4 731 € en 2022, en cas de revenu d’activité professionnel inférieur à ce montant. Cette règle vise à garantir aux intéressés la validation de trois trimestres de retraite par an.

Un décret du 16 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre, vient de procéder à un ajustement de la cotisation minimale retraite de base par dérogation à cette règle. Il fixe pour la cotisation d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants au titre de 2022 un montant d’assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du CSS, à 4 758 € au lieu de 4 731 €. La cotisation minimale pour 2022 est ainsi de 481 € (au lieu de 478 €) pour les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Cette fixation à la hausse du montant de la cotisation minimale par décret pour 2022 s’explique par le fait que le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) n’a pas évolué ces deux dernières années, à l’inverse du Smic horaire qui a augmenté pour compenser les effets de l’inflation.