Pas de remises à géométrie variable

Un laboratoire peut-il respecter le plafond de remise de 2,5 % sur un « quota de produit » destiné à être remboursé et exploser ce plafond pour les unités de ce produit qui seraient vendues hors remboursement ? C’est la question qui a été posée par un fabricant de vaccins antigrippaux à la DGCCRF, confirme l’administration. Celle-ci précise à la rédaction du Moniteur que le 2,5 % s’applique à tout le remboursable et non à du remboursé. Autrement dit, impossible pour ce fabricant de vaccin, comme pour tout laboratoire, d’appliquer 2,5 % de remise sur une proportion de produits dont on sait qu’elle est le plus souvent remboursée, et de proposer 20, 30, 40… n % sur le reste, en fonction des volumes commandés par le pharmacien. La rumeur veut que le laboratoire ait reçu une réponse positive pour un tel système. La DGCCRF, au niveau national, nous dit le contraire. La loi dit 2,5… c’est 2,5.