Obligation vaccinale : les amendements du sénat

Dans ce cadre des débats sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), les sénateurs tentent par voie d’amendement de modifier les règles de la nouvelle obligation vaccinale. Les députés ont voté, le 17 octobre, l’extension de l’obligation vaccinale à 11 injections. 

Outre, deux amendements proposant la suppression pure et simple du principe d’obligation, les sénateurs tentent d’amender le texte vers plus de souplesse. Sophie Joissians (UDI) propose la création d’une période transitoire de 5 à 10 ans pendant laquelle chaque parent aurait la faculté de décider, d’apprécier le rapport bénéfice risque et d’en assumer les conséquences. L’amendement de la sénatrice prévoit cependant que soit exclus de cette période transitoire les vaccins : vaccins antidiphtériques, antitétaniques et antipoliomyélite.

Au contraire, Stéphane Ravier (FN) porte un amendement visant à étendre l’obligation vaccinale à toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux ans hors du pays. Cette modification vise à éviter la propagation de maladies disparues dans notre pays.

D’autres sénateurs souhaitent plus de pédagogie pour permettre aux citoyens de faire leur choix et de lever leur crainte. Ainsi, Yves Daudigny (PS) souhaite que le taux de couverture vaccinale soit évalué chaque année par la Haute Autorité de santé (HAS). Pour sa part, Jean Claude Tissot (PS) propose de mettre à la charge de l’Etat une obligation « d’information sur l’utilité, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des vaccinations obligatoires, ainsi que des conséquences prévisibles en cas de refus ». Les citoyens pourraient avoir accès aux études scientifiques prises en référence, sur simple demande.

Ce débat est l’occasion aussi pour le gouvernement de proposer qu’ « entre 11 et 14 ans, à l’occasion d’un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée ». Le gouvernement justifie cette proposition par « les recommandations du Haut Conseil pour la santé publique (HCSP) qui constate une faible couverture vaccinale en France en dépit d’une efficacité démontrée sur la prévalences des infections à HPV ».

Bernard Jomier, sénateur Divers gauche et médecin, alerte les sénateurs sur les règles de remboursement des vaccins. A l’heure actuelle, seul le vaccin ROR est remboursé à 100 % par la Sécurité sociale pour les enfants âgés de 1 an à 17 ans révolus. Il désire que dans les six mois suivants l’adoption de la loi, le gouvernement remette un rapport au Parlement permettant d’aboutir à un remboursement à 100 % des onze vaccins obligatoires. 

Les débats doivent se poursuivre pendant les prochaines semaines. Il ne faut pas oublier que l’extension de l’obligation vaccinale fait suite à une décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017 contraignant la ministre de la Santé à prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination.