Faux calme

19 octobre 2022 : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Collège de la médecine générale et les syndicats de pharmaciens lancent une alerte concernant les tensions d’approvisionnement en paracétamol. La Direction générale de la santé (DGS) invite notamment prescripteurs et pharmaciens à limiter les ordonnances et la délivrance de cette molécule.

5 décembre 2022 : les ventes directes de Doliprane sont provisoirement suspendues, notamment dans ses formes pédiatriques. Cette décision a été prise en accord avec l’ANSM en raison de tensions d’approvisionnement sur cette marque de paracétamol.

12 décembre 2022 : face aux fortes tensions d’approvisionnement des formes pédiatriques orales d’amoxicilline et d’amoxicilline/acide clavulanique, la DGS invite les équipes officinales à favoriser la dispensation à l’unité des formes orales de ces médicaments, lorsqu’ils sont présentés en blister ou en sachet-dose.

16 décembre 2022 : la DGS intègre deux nouveaux vaccins dans la stratégie de rappel anti-Covid-19, suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) présentées le 8 décembre : Nuvaxovid (Novavax), déjà utilisé en primovaccination, et VidPrevtyn Beta (Sanofi/GSK), qui ne peut être utilisé qu’à une seule reprise, en rappel. Leur particularité : ce sont des vaccins à protéine recombinante. Ils constituent une solution alternative pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent plus recevoir un vaccin à ARN messager.

19 décembre 2022 : la HAS rend un avis favorable à la primovaccination des enfants de 6 mois à 4 ans révolus avec Comirnaty (Pfizer/BioNTech), ciblant la souche originelle du Sars-CoV-2.

21 décembre 2022 : l’ANSM autorise la réalisation de préparations magistrales d’amoxicilline en gélules de 125 mg et 250 mg « pour contribuer à garantir la couverture des besoins en pédiatrie ». Les pharmacies volontaires et autorisées par leur agence régionale de santé (ARS), disposent de deux monographies pour réaliser leurs préparations.

1er janvier 2023 : les pharmaciens peuvent délivrer gratuitement des préservatifs pour tous les jeunes de moins de 26 ans et la pilule du lendemain à toutes les femmes.

2 janvier 2023 : 78,6 % des officines sont connectées et désactivent l’identifiant unique des médicaments à cette date. Ce qui représente 16 333 pharmacies. De plus, parmi les 21,4 % des officines qui ne pratiquent pas encore la sérialisation, la moitié a entamé des démarches pour se connecter.

4 janvier 2023 : un arrêté publié au Journal officiel (JO) suspend la vente par Internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu’au 31 janvier.

10 janvier 2023 : la Première ministre, Elisabeth Borne, présente le projet de réforme des retraites du gouvernement : « Un projet d’équilibre, un projet de justice, un projet porteur de progrès social. »

10 janvier 2023 : lancé depuis novembre, le mouvement de grève des biologistes touche à sa fin. La profession a signé un accord avec l’Assurance maladie qui prévoit un travail concerté avec la profession, en premier lieu pour le pilotage des dépenses entre 2024 et 2026.

19 janvier 2023 : l’ANSM autorise les pharmaciens à délivrer directement une préparation magistrale d’amoxicilline 500 mg en gélules pour les enfants de moins de 12 ans, lorsque la suspension buvable dosée à 500 mg/5 ml prescrite n’est pas disponible.

19 janvier 2023 : selon un arrêté publié au JO, les pharmacies ne peuvent plus se transformer en centre de vaccination éphémère anti-Covid-19 le soir (après 20 heures), les week-ends (dimanche) et jours fériés. Le texte met fin aux vacations de vaccination (simple ou concomitante Covid-grippe) pour les médecins, infirmiers, confrères pharmaciens, préparateurs en pharmacie, étudiants en santé et professionnels de santé retraités.

27 janvier 2023 : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes explique avoir mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon (Côte-d’Or), des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d’officine, sur l’ensemble du territoire national, plus de 55 millions d’euros de cadeaux entre 2015 et 2021.

31 janvier 2023 : le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie est arrêté, ce qui entraîne la fin du contact tracing réalisé par l’organisme de santé.

1er février 2023 : l’usage du système d’information de dépistage populationnel (SI-DEP) est désormais conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées pour le partage de leurs données personnelles. SI-DEP sera maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023. Les sujets testés positifs ne sont plus obligées de s’isoler et les personnes contact asymptomatiques n’ont plus à réaliser un test au deuxième jour de leur notification du statut de contact.

9 février 2023 : la HAS recommande la vaccination contre la grippe saisonnière chez les enfants sans comorbidité âgés de 2 à 17 ans révolus « sans la rendre obligatoire », ainsi que son remboursement. Le but : limiter la diffusion et l’impact sanitaire et organisationnel de la grippe sur la population.

24 février 2023 : l’épidémie de grippe conduit les autorités de santé à prolonger la campagne de vaccination antigrippale jusqu’au 31 mars. Le même jour, la HAS actualise ses recommandations de vaccination contre le Covid-19 et préconise une campagne de rappel à l’automne pour toutes les personnes à risque de forme sévère.

9 mars 2023 : 315,8 millions d’euros : c’est le montant des fraudes, des activités fautives et des pratiques abusives détectées par l’Assurance maladie en 2022. Le montant le plus élevé jamais enregistré par rapport à 2019 (286 millions d’euros). L’année 2022 a également été marquée par des escroqueries portant sur des délivrances de tests antigéniques aux professionnels de santé par des pharmacies d’officine, pour un montant de plus de 58 millions d’euros.

10 mars 2023 : la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment dans le domaine de la santé, publiée au JO, prévoit que les pharmaciens qui ne désactivent pas l’identifiant unique permettant l’authentification des médicaments s’exposent à une pénalité financière fixée à 2 000 € par trimestre, reconductible.

15 mars 2023 : c’est la date de clôture de commande des mises à jour des logiciels de gestion d’officine référencés Ségur.

29 mars 2023 : l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le Collectif des pharmaciens adjoints d’officine de France et l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (Anepf) fondent le premier Cercle de réflexion de la pharmacie d’officine, ou Crepoff, réunissant pharmaciens titulaires, adjoints et étudiants, et dont la présidence sera tournante.

30 mars 2023 : la HAS se prononce en faveur de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les professionnels de santé. Cette décision, qui permettrait de réintégrer 1 500 préparateurs et pharmaciens d’officine, reçoit un accueil mitigé.

5 avril 2023 : la création du dossier pharmaceutique (DP) est automatique sauf opposition du patient sous six semaines, par décret du 3 avril 2023 relatif au DP. C’est le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop), en tant que responsable du traitement du DP, qui informera directement les patients sur les conditions d’ouverture, de clôture et d’opposition, par message électronique.

14 avril 2023 : l’Ordre des pharmaciens a porté plainte contre la plateforme de livraison à domicile de médicaments et de produits de parapharmacie Livmed’s, utilisée par 2 300 pharmacies à ce jour. La première décision judiciaire est rendue. Le juge estime que la procédure de référé – procédure d’urgence qui lui permet de prendre des mesures provisoires – n’est pas adaptée à la situation. Il ordonne « la réouverture des débats dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fond ». Livmed’s et l’Ordre des pharmaciens ont jusqu’au 11 mai pour affiner leurs arguments et positions.

24 avril 2023 : le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie a été remis à François Braun, alors ministre de la Santé et de la Prévention. Il acte le nouveau tarif de la consultation à 26,50 €, ce qui était proposé par l’Assurance maladie et rejeté par les syndicats médicaux.

26 avril 2023 : la Commission européenne présente son projet de réforme de la législation pharmaceutique, pour améliorer l’accès aux médicaments innovants et lutter contre les pénuries. Ce « paquet pharmaceutique » comprend une nouvelle directive médicaments portant notamment sur les exigences applicables à l’autorisation, à la veille, à l’étiquetage, à la protection réglementaire et à la mise sur le marché, ainsi qu’un nouveau règlement. Celui-ci établit des règles spécifiques pour les médicaments autorisés au niveau de l’Union européenne, en particulier les plus innovants. Il fixe également les règles relatives à la gestion coordonnée des pénuries critiques et à la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques.

27 avril 2023 : la campagne de rappel de la vaccination anti-Covid-19 printanière démarre. Elle doit s’achever le 16 juin.

20 mai 2023 : la loi de la députée Stéphanie Rist (Renaissance) portant amélioration de l’accès aux soins et visant à décloisonner le système de santé est promulguée. Elle autorise les préparateurs à administrer certains vaccins sous la supervision d’un pharmacien (toujours en attente du décret d’application). Elle permet aux titulaires du nouveau diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques préparateur technicien en pharmacie d’exercer en qualité de préparateur. Elle étend à trois mois le renouvellement exceptionnel, par le pharmacien d’officine, des ordonnances de traitements chroniques expirées, par délivrance d’un mois (toujours en attente d’un texte réglementaire). Elle modifie le régime d’autorisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. Une liste fixera chaque année les tests concernés (en attente des textes d’applications).

5 juin 2023 : dans son dernier bilan sur la sécurité des pharmaciens, l’Ordre a enregistré, en 2022, 366 agressions, soit une par jour en moyenne, dont 355 en officine. Avec 94 déclarations, le refus de dispensation constitue le principal motif d’agression devant des difficultés de prise en charge (36).

7 juin 2023 : la proposition de loi Valletoux relative à l’accès aux soins est en cours d’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Deux amendements portant sur le réseau officinal ont déjà été adoptés. Le premier concerne l’expérimentation d’antennes de pharmacie, le deuxième soumet les rachats-fermetures à l’avis de l’ARS mais aussi à ceux des syndicats et de l’Ordre des pharmaciens.

8 juin 2023 : le rapport sur la sécurité des professionnels de santé a été remis à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.

13 juin 2023 : dans le cadre de la lutte contre les pénuries de médicaments, la liste des médicaments essentiels et critiques est dévoilée sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention. Elle comprend près de 450 médicaments.

27 juin 2023 : l’ANSM inflige une sanction financière contre la société Laboratoires Eurogénérics (EG Labo) pour ne pas avoir constitué les stocks de sécurité obligatoires pour certaines de ses spécialités à base d’amoxicilline fin 2022, alors que l’antibiotique était en situation de forte tension.

1er juillet 2023 : plusieurs mesures exceptionnelles relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ont pris fin, selon une série de décrets et arrêtés publiés au JO. Plusieurs mesures impliquant les pharmaciens sont abrogées. C’est aussi la fin du SI-DEP.

3 juillet 2023 : les échanges s’intensifient entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’USPO pour que les deux instances représentatives de la profession parlent d’une seule et même voix devant les représentants de la l’Assurance maladie, lors des négociations conventionnelles qui démarreront à l’automne.

3 juillet 2023 : après plusieurs mois de négociations, un accord portant revalorisation de la valeur du point conventionnel de salaire de 3 % a été trouvé lors de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la pharmacie d’officine.

6 juillet 2023 : François Braun annonce que les trois rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, qui sont inscrits dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, seront mis en œuvre au 1^er octobre, très probablement sur une seule classe d’âge jusqu’à la fin de l’année, pour une généralisation sur les trois classes d’âge prévues à partir du 1^er janvier.

19 juillet 2023 : Biogaran France est sanctionné par l’ANSM pour manquement à son devoir de constituer des stocks de sécurité pour le marché national d’amoxicilline au cours de l’hiver 2022, alors que l’antibiotique subissait de fortes tensions d’approvisionnement.

19 juillet 2023 : un décret paru au JO prévoit l’inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires au tableau des ordres professionnels, dont celui des pharmaciens.

20 juillet 2023 : Aurélien Rousseau remplace François Braun au ministère de la Santé et de la Prévention lors du remaniement du gouvernement dont Elisabeth Borne reste Première ministre.

25 juillet 2023 : l’Etat compte mettre à disposition dans les officines Beyfortus (nirsévimab), indiqué dans la prévention du virus respiratoire syncitial chez les nouveau-nés et les nourrissons. Il attend l’avis de la HAS.

1er août 2023 : la remise des tickets de caisse et de cartes bancaires seulement à la demande du client dans les commerces entre enfin en vigueur le 1er août.

2 août 2023 : l’ANSM publie la dernière version du guide des bonnes pratiques de préparation (BPP). Ses règles seront applicables dès le 20 septembre 2023, en remplacement des BPP de 2007.

9 août 2023 : un décret et des arrêtés parus au JO autorisent les pharmaciens à prescrire et à administrer les vaccins du calendrier vaccinal pour les adultes et les enfants à partir de l’âge de 11 ans à compter du 10 août.

22 août 2023 : la campagne 2023-2024 de vaccination contre la grippe saisonnière sera couplée à celle contre le Covid-19, sous réserve de l’absence de vague épidémique liée au coronavirus avant l’automne. La campagne débutera le mercredi 6 septembre à Mayotte et le mardi 17 octobre en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane.

24 août 2023 : un arrêté paru au JO prévoit une rémunération de 25 € par patient entrant dans le protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » et dans celui de la « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une CPTS ».

29 août 2023 : la mission interministérielle sur le financement et la régulation des produits de santé remet son rapport à Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, à Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, ainsi qu’à Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics. Ce rapport préconise notamment la baisse des remises génériques.

31 août 2023 : la Première ministre, Elisabeth Borne, annonce que, pour améliorer l’accès aux soins, les pharmaciens pourront prescrire directement des antibiotiques lorsque les tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines et cystites seront positifs. Cette disposition va figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 et nécessitera un texte d’application.

1er septembre 2023 : le prix hors honoraires de dispensation des spécialités à base d’amoxicilline et d’amoxicilline/acide clavulanique du laboratoire Biogaran augmente d’environ 10 % à compter du 1^er octobre 2023 (JO du 1^er septembre).

1er septembre 2023 : le nouveau variant du Covid-19, BA.2.86, surveillé attentivement par l’Organisation mondiale de la santé, est détecté pour la première fois en France. Ce membre de la famille Omicron est particulièrement scruté en raison d’un plus grand nombre de mutations.

5 septembre 2023 : c’est au tour des présentations de Clamoxyl et d’Augmentin de voir leurs prix hors honoraires de dispensation augmenter d’environ 10 %. Hausse également pour les génériques à base d’amoxicilline et d’amoxicilline/acide clavulanique des laboratoires Zentiva et KRKA.

6 septembre 2023 : lors d’une réunion du comité de pilotage, les syndicats de pharmaciens titulaires apprennent que les baisses de remises sur les génériques ne seront pas au menu du PLFSS pour 2024. Le gouvernement n’a pas pour autant rejeté la recommandation du rapport de la mission, mais il l’étudie.

15 septembre 2023 : dans un communiqué en date du 6 septembre, la FSPF dénonçait les conditions de commande et de rémunération de Beyfortus. Ce 15 septembre, le syndicat confirme que le sujet de la rémunération de la délivrance a été tranché. Les pharmaciens seront rémunérés 6,55 € HT en métropole pour la délivrance de ce médicament.

15 septembre 2023 : face à la hausse de la circulation du virus du Covid-19, Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, décide d’avancer la campagne de vaccination de deux semaines, soit au 2 octobre.

18 septembre 2023 : après cinq autres syndicats médicaux, la Confédération des syndicats médicaux de France rejoint à son tour le mouvement de grève illimitée qui commencera le 13 octobre.

18 septembre 2023 : depuis le vendredi 15 septembre, Beyfortus est disponible à la commande directement auprès du laboratoire Sanofi. La DGS tient à préciser que les commandes de Beyfortus, 50 ou 100 mg, ne peuvent être passées qu’après réception d’une ordonnance nominative. Celles visant à constituer un stock en pharmacie ne sont pas autorisées.

19 septembre 2023 : à la rentrée 2023-2024, 471 places sont restées vacantes en 2e année de pharmacie. C’est le chiffre dévoilé dans un communiqué commun de l’Anepf, la Conférence des doyens des facultés de pharmacie de France, l’Ordre des pharmaciens, la FSPF, l’USPO et la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale.

20 septembre 2023 : ouverture des négociations avec les chambres patronales sur la refonte de la grille de classification des salaires de la pharmacie.

20 septembre 2023 : date limite pour l’installation des mises à jour des logiciels « Ségur vague 1 » par les éditeurs référencés par l’Agence du numérique en santé. 98,7 %, soit plus de 20 000 officines, ont installé la mise à jour.

28 septembre 2023 : pour permettre aux patients de se faire vacciner contre la grippe et contre le Covid-19, la profession obtient un accord de tolérance pour avancer la vaccination antigrippale au 2 octobre.

29 septembre 2023 : le ministère de la Santé et de la Prévention présente son plan pour la sécurité des professionnels de santé. Les mesures concernent avant tout les établissements de santé et les cabinets médicaux et infirmiers.

29 septembre 2023 : à la suite de la priorisation de l’utilisation des doses de Beyfortus 50 mg en maternité, les pharmaciens ne peuvent plus commander ce dosage et la distribution en ville est arrêtée. Le même jour, la livraison de Beyfortus 100 mg est suspendue en officine de façon temporaire.

29 septembre 2023 : dans un communiqué commun en date du 29 septembre 2023, 12 associations de patients s’opposent à la substitution des biomédicaments par les pharmaciens.

3 octobre 2023 : l’ANSM déploie son plan hivernal afin d’anticiper et de limiter les tensions sur certains médicaments. Le même jour, Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, dénonce sur France Inter le surstockage pratiqué par certaines pharmacies. Dans le même temps, les grossistes-répartiteurs observent une explosion des ventes directes de médicaments princeps et génériques.

4 octobre 2023 : l’accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, s’applique désormais à l’ensemble des pharmacies.

Concrètement, tous les salariés bénéficieront de l’augmentation de 3 % du point, celui-ci passant de 4,919 € à 5,067 €.

5 octobre 2023 : l’Assurance maladie présente le bilan de sa lutte contre les fraudes. Sur les six premiers mois de l’année, elle a déjà détecté + 30 % de fraudes par rapport à la même période en 2022. Un bilan plus que positif qui devrait permettre d’atteindre l’objectif fixé à 380 millions d’euros de fraudes stoppées en 2023 et 500 millions d’euros en 2024.

13 octobre 2023 : grève des médecins généralistes et spécialistes.

16 octobre 2023 : les 12 organisations syndicales représentant les médecins généralistes et spécialistes libéraux annoncent qu’elles reconduisent le mouvement de grève « jusqu’à nouvel ordre ». Elles mettent en avant le fait qu’elles n’ont « reçu aucun signe du ministre de la Santé ou de l’Assurance maladie ».

17 octobre 2023 : alors que la grève a été reconduite ce 17 octobre, Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, a adressé sa lettre de cadrage au directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie.

18 octobre 2023 : l’intersyndicale annonce la suspension de la grève des médecins, car la lettre de cadrage « ouvre des horizons pour soutenir et rendre attractif l’exercice libéral ».

19 octobre 2023 : les pharmaciens d’officine sont désormais autorisés à vacciner en dehors de leur officine, notamment pour participer à la campagne de vaccination contre les papillomavirus au collège, lancée début septembre, mais également dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou au domicile du patient, annonce l’USPO. Les jours suivants, la vaccination à domicile suscite des réactions virulentes des syndicats d’infirmiers libéraux.

22 octobre 2023 : l’ANSM appelle à éviter l’utilisation des médicaments par voie orale à base de pseudoéphédrine vasoconstrictrice pour traiter un rhume. Une recommandation que l’association NèreS (regroupant les laboratoires pharmaceutiques qui produisent et commercialisent les produits de santé et de prévention de premier recours distribués en pharmacie) juge, dans un communiqué publié le même jour, « prématurée et alarmiste ».

26 octobre 2023 : la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris ne tranche pas le litige entre le Cnop et Livmed’s mais suspend la décision sur « toutes les demandes » des parties dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie de plusieurs questions préjudicielles dans une procédure distincte ». Cette procédure concerne l’affaire opposant Doctipharma à l’Union des groupements de pharmaciens d’officine. La décision de la CJUE devrait intervenir à la fin du premier semestre 2024.

27 octobre 2023 : le laboratoire Sanofi indique avoir l’intention de créer une entité cotée en Bourse, dont le siège se trouvera en France, pour céder sa division santé grand public.

29 octobre 2023 : un arrêté publié au JO entérine les règles d’accès aux données du dossier médical partagé pour les professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial et social. Par défaut, les médecins peuvent tout consulter à l’exception de l’attestation de résidence. Les pharmaciens et infirmiers ont accès à presque tous les documents.

2 novembre 2023 : plus de 3 000 soignants, dont le président du Comité consultatif national d’éthique, Jean-François Delfraissy, et la prix Nobel de médecine (2008) Françoise Barré-Sinoussi, demandent dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, « le maintien de l’aide médicale d’Etat (AME) pour les étrangers sans-papiers ». Le projet de loi immigration, qui sera présenté lundi 6 novembre au Sénat, prévoit de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence (AMU), au périmètre de soins plus restreint.

3 novembre 2023 : à fin octobre, selon Santé publique France, 2,3 millions de personnes ont reçu une nouvelle injection du vaccin. Parmi celles-ci, 1,9 million d’injections ont été réalisées par des pharmaciens. Sur ces 2,3 millions de doses déjà injectées, 590 000 concernent une double vaccination contre la grippe et le Covid-19.

7 novembre 2023 : un arrêté paru au JO assouplit les conditions de réalisation des Trod par les pharmaciens.

14 novembre 2023 : les sénateurs adoptent en première lecture le projet de loi relatif à l’immigration. Ils suppriment l’AME et la remplacent par une AMU, plus restrictive.

15 novembre 2023 : Amazon est ciblé par une enquête de la Commission européenne à propos de la distribution de produits illégaux. Le 7 novembre 2023, Bruxelles avait déjà ouvert une enquête visant le site chinois de vente en ligne AliExpress, filiale d’Alibaba, sommé de s’expliquer sur la distribution de faux médicaments.

17 novembre 2023 : à fin octobre 2023, 242 pharmacies ont baissé le rideau, selon des données de l’Ordre national des pharmaciens. Un nombre qui a déjà largement dépassé celui de l’année précédente : entre 2022 et 2021, 176 pharmacies avaient fermé sur 12 mois glissants. Pour les syndicats, plus de 300 pharmacies devraient mettre la clé sous la porte d’ici la fin de l’année, soit deux fois plus qu’en 2022.

17 novembre 2023 : la FSPF décide de suspendre les négociations engagées depuis septembre avec les représentants des salariés pour revaloriser les salaires et les classifications. Cette suspension est due au fait que les négociations de l’avenant économique avec l’Assurance maladie ne sont toujours pas ouvertes à cette date. Et pour le syndicat, l’économie de l’officine ne permet pas, sans revalorisation des honoraires, d’augmenter les salaires des équipes officinales. L’USPO prend la même décision que la FSPF.

21 novembre 2023 : les résultats de son étude sur la démographie médicale, qui révèlent des inégalités de plus en plus fortes dans l’accès aux soins et une désertification médicale croissante, poussent l’association UFC-Que Choisir à attaquer l’Etat pour inaction. Un recours est déposé devant le Conseil d’Etat. L’association lance aussi une pétition.

24 novembre 2023 : l’USPO fait savoir qu’elle souhaite désormais que les négociations salariales « se poursuivent afin de respecter le dialogue social ». Pour autant, si un accord était trouvé avec les représentants des salariés sur une nouvelle revalorisation de la grille des salaires, il ne pourrait entrer en vigueur qu’après les négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie, prévient le syndicat. De son côté, la FSPF veut que l’Assurance maladie prévoie une enveloppe dédiée à la revalorisation de la grille des salaires des officinaux dans les négociations conventionnelles.

28 novembre 2023 : le nouveau programme national de lutte contre le tabac pour la période 2023-2027 dévoilé par Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, prévoit une expérimentation de la prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens. Ce dispositif sera, dans un premier temps, testé sous forme d’expérimentation.

1er décembre 2023 : le service support qui avait été mis en place pour répondre aux questions des officines sur les commandes d’aiguilles, de seringues et de vaccins contre le Covid-19, est arrêté. Une foire aux questions d’aide à la commande a été mise en ligne dans l’outil de commande de vaccins de Santé Publique France, dans la rubrique « Documentation ». Cet outil reste toujours ouvert les lundis et mardis de chaque semaine.

Ruptures de médicaments : beaucoup d’annonces et peu de mesures

L’hiver 2022-2023 a été marqué par une triple épidémie de Covid-19, de bronchiolite et de grippe, conduisant à de fortes tensions d’approvisionnement et à des ruptures de médicaments, en particulier d’amoxicilline, de paracétamol et de cortisone.

Le 2 février 2023, François Braun, alors ministre de la Santé et de la Prévention, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, réunissent un comité de pilotage afin de « poser les premiers jalons d’une nouvelle stratégie en matière de prévention et de gestion des pénuries ».

Plusieurs mesures sont annoncées :

– une nouvelle feuille de route pluriannuelle permettant de lutter contre les pénuries de produits de santé. Elle devait être présentée au plus tard en juin 2023. Au 14 novembre 2023, elle n’a toujours pas été remise aux acteurs de la chaîne du médicament ;

– une liste des médicaments dits « critiques » car stratégiques pour mai 2023. Une liste des 450 médicaments essentiels a été dévoilée le 13 juin 2023. Le même jour, le président de la République, Emmanuel Macron, déclare que la production de 25 médicaments va être relocalisée « dans les prochaines semaines ». Depuis cette date, aucune relocalisation n’a été annoncée ;

– l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec la Direction générale de la santé, est chargée d’établir, pour mai 2023, un plan de préparation des épidémies hivernales pour « anticiper d’éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments ». Le premier plan hivernal a été activé le 3 octobre 2023 ;

– un plan blanc du médicament, activable en cas de situation exceptionnelle, devait être préparé pour mai 2023. Au 14 novembre 2023, il est toujours en cours d’élaboration ;

– des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques produits en Europe : les prix des spécialités d’amoxicilline et d’amoxicilline/acide clavulanique ont été augmentés d’environ 10 %  en septembre pour une application au 1er octobre 2023.

– un moratoire sur les baisses de prix des génériques stratégique qui n’est pas encore acté.

Le 27 septembre 2023, le gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui comprend d’autres mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments :

– la réalisation de préparations hospitalières spéciales en cas d’arrêt de commercialisation et leur dispensation à l’officine (article 32) ;

– la possibilité pour les officines autorisées de réaliser des préparations officinales spéciales sur prescription médicale, et selon une monographie publiée par l’ANSM (article 32) ;

– la dispensation à l’unité obligatoire en cas de rupture d’approvisionnement (article 33) ;

– la dispensation conditionnelle obligatoire et l’interdiction des prescriptions d’antibiotiques en téléconsultation en cas de rupture d’approvisionnement (article 33) ;

– l’autorisation pour le directeur général de l’ANSM de limiter, voire de suspendre, les ventes directes des laboratoires aux officines et de les contraindre à vendre aux seuls grossistes-répartiteurs pour une durée limitée à la période de tension (article 33).

Le PLFSS doit être adopté fin novembre.

Le 10 novembre 2023, Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, réunit tous les acteurs de la chaîne du médicament au sujet des stocks des médicaments en tension d’approvisionnement, en particulier l’amoxicilline. Il demande à l’ANSM et à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Carine Wolf-Thal, d’élaborer une charte de bonnes pratiques pour la distribution de produits de santé, pour fin novembre 2023.

Le 22 novembre 2023, l’ANSM et l’Ordre dévoilent la charte d’engagement des acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments. Celle-ci comporte neuf engagements dont deux concernent directement les pharmaciens qui doivent « garantir un niveau de commandes des pharmacies n’excédant pas de façon déraisonnable le besoin de leur patientèle », « privilégier les commandes auprès de leur grossiste-répartiteur principal » et « bannir le recours à des outils de commandes automatisées et systématiques ».

PLFSS 2024 : des économies et des nouvelles missions

Le 27 septembre 2023, le gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à + 3,2 %, mais l’Ondam de ville est supérieur : + 3,5 %. En revanche, les médicaments et dispositifs médicaux (DM) font l’objet d’économies : 850 millions d’euros de baisses de prix sur les médicaments et 150 millions d’euros pour les DM, auxquels s’ajoutent 300 millions d’euros d’économies sur les volumes de médicaments.

Plusieurs mesures concernent les pharmaciens :

– afin d’améliorer l’accès à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains dans les collèges, les professionnels de santé intervenant dans les établissements scolaires seront rémunérés directement par l’Assurance maladie ;

– inscription dans le droit d’une prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans, déjà mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023 ;

– remboursement des culottes et coupes menstruelles dès 2024 pour les assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans limite d’âge ;

– réalisation des bilans de prévention aux âges clés de la vie, créés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, par les médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens, avec une prise en charge à 100 %. Une première phase test de déploiement de ces bilans débutera dès l’automne pour la classe d’âge des 45-50 ans dans les départements des Hauts-de-France avant une généralisation sur tout le territoire à partir de janvier 2024 ;

– les pharmaciens vont être autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) pour les cystites simples et les angines.

D’autres mesures concernent la gestion des ruptures de médicaments. Il s’agit de :

– systématiser pour les antibiotiques le recours à des ordonnances conditionnant la délivrance de médicaments à la réalisation d’un Trod ;

– généraliser la délivrance à l’unité par les pharmaciens d’officines des spécialités concernées par une rupture d’approvisionnement (ce qui couvre a priori toutes les molécules et pas uniquement les antibiotiques) ;

– interdire la prescription en téléconsultation de certains médicaments, en priorité les antibiotiques ;

– autoriser les pharmacies d’officine à produire certains médicaments en créant le cadre de « préparations officinales spéciales » qui permettra de garantir aussi la qualité de la matière première utilisée pour ces préparations et de permettre, si besoin, dans des cas définis par le ministre de la Santé et de la Prévention, de distribuer en officine des préparations hospitalières spéciales.

Quant à la lutte contre les fraudes sociales, le PLFSS 2024 permet aux organismes d’assurance maladie de réclamer à un professionnel libéral coupable de fraude le remboursement, en plus des sommes qui lui ont été versées par la caisse, des cotisations sociales qu’elle a payées directement à l’Urssaf pour son compte.

Dans la nuit du 30 octobre 2023, la première ministre, Elisabeth Borne, engage la responsabilité de son gouvernement sur l’ensemble du PLFSS pour 2024. Un amendement du gouvernement ajoute une quatrième tranche d’âge pour les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, à savoir 70-75 ans, et élargit à deux tranches (18-25 ans, 45-50 ans). Celle des 60-65 ans n’est pas modifiée. Il faut noter que ces tranches d’âge étaient déjà actées pour l’expérimentation lancée dans les Hauts-de-France mi-octobre.

La motion de censure n’étant pas adoptée, le PLFSS est réputé adopté à l’Assemblée nationale et est transmis au Sénat. Les sénateurs amendent le texte. Ainsi, la commission des affaires sociales supprime la mesure portant sur la dispensation à l’unité. Le sénateur Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse) dépose aussi un amendement qui permettrait aux pharmaciens de remplacer tous les biosimilaires deux ans après leur commercialisation, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le 13 novembre 2023, Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce au Sénat que le gouvernement va aussi déposer un amendement pour la substitution des biosimilaires. En revanche, il réaffirme sa conviction que la dispensation à l’unité est l’une des réponses pour lutter contre les pénuries. Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics, déclare également qu’il faut aller plus loin en mettant en place le conditionnement à l’unité « chaque fois que cela est possible et pas seulement en période de pénuries ».

Après l’adoption par le Sénat le 21 novembre d’un texte largement remanié et la réunion de la commission mixte paritaire le même jour, soldée par un échec, le PLFSS est de nouveau examiné par les députés. La Première ministre, Elisabeth Borne, engage la responsabilité du gouvernement d’abord sur la partie « recettes » le 23 novembre, puis sur l’ensemble du texte le 27 novembre. Le gouvernement reprend largement le PLFSS initial, considéré comme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. C’est ainsi que la dispensation à l’unité des médicaments en tension d’approvisionnement, supprimée au Sénat, est réapparue dans l’article 33. Le gouvernement a par ailleurs conservé l’article additionnel 25 bis voté par les sénateurs, qui prévoit l’inscription dans le droit commun de la dispensation à l’unité quand elle est possible, ainsi que la délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments « lorsque leur conditionnement le permet, pouvant être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement ». Quant à la substitution des biosimilaires, le gouvernement a préféré son propre amendement à celui du sénateur Alain Milon. Il prévoit l’inscription automatique des médicaments biosimilaires sur la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens d’officine deux ans après leur commercialisation, sauf avis contraire de l’ANSM. Il précise aussi que l’ANSM doit rendre un avis sur la substitution des spécialités pour les groupes de biosimilaires déjà créés, avant le 31 décembre 2024. la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique et un résultat positif figure toujours dans le PLFSS.

Comme en 2022, le Sénat rejettera le texte en nouvelle lecture et le PLFSS sera adopté définitivement le 1er décembre après un énième 49.3.

Franchises médicales : pas dans le PLFSS mais…

Les franchises médicales pourraient augmenter. Le gouvernement envisage en effet de doubler le montant de la franchise par boîte de médicament. De 0,50 € actuellement, celle-ci bondirait donc à 1 €. Cette augmentation concernerait aussi la participation forfaitaire des patients pour les consultations chez le médecin, qui passerait de 1 à 2 €. Ce doublement des franchises pourrait rapporter jusqu’à 1,5 milliard d’euros à la Sécurité sociale. Cette éventualité est évoquée le 19 juin 2023, par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, lors des assises des finances publiques. La Première ministre, Elisabeth Borne, et le ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau, reviennent sur ce sujet à la rentrée. Ce dernier annonce même, sur BFMTV, le 26 septembre, que ces hausses s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2024. Pour autant, le PLFSS pour 2024, présenté le 27 septembre, ne comprend pas une telle mesure. Ce qui ne signifie pas que le gouvernement y a renoncé. En effet, celle-ci pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire. De plus, les sénateurs ont adopté un amendement, retenu par le gouvernement, dans le PLFSS pour 2024 prévoyant que soit soumis à un avis préalable des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat les modifications envisagées sur les montants des franchises ou participations forfaitaires à la charge des assurés.

Produits de contraste : impréparation et report

Malgré les protestations des pharmaciens, l’amendement glissé par surprise par le gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui prévoit la possibilité d’intégrer la fourniture du produit aux forfaits techniques versés aux radiologues par l’Assurance maladie, a été adopté. De fait, il est prévu qu’à compter du 1er juillet 2023 les produits de contraste pour imagerie par résonance magnétique (à base de gadolinium) soient inclus dans les forfaits techniques des radiologues, puis à partir du 1er mars 2024, les produits de contraste pour scanner (produits iodés). Ce qui implique la possibilité pour les radiologues de s’approvisionner directement auprès des laboratoires sans que le patient passe par la case officine et le déremboursement des produits concernés.

Mais, rapidement, les réunions entre autorités de santé et professionnels concernés dont les pharmaciens montrent que la mise en œuvre de la mesure s’avère complexe, car elle n’a pas été concrètement préparée. De fait, le 2 juin 2023, la réunion prévue cette semaine-là est annulée et reportée sine die. Finalement, les syndicats pharmaceutiques apprennent le même jour, via un courriel de la Direction de la Sécurité sociale, que « compte tenu des questions organisationnelles encore en suspens et suite aux rencontres avec les différentes parties prenantes, la mesure “produits de contraste”  est reportée au 1er mars 2024 ».

Un report qui doit être acté par un amendement au PLFSS pour 2024.

Avenant économique : mobilisés pour négocier avec l’Assurance maladie

Depuis janvier 2023, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) préparent les négociations conventionnelles qui doivent s’ouvrir à l’automne avec l’Assurance maladie. L’objectif ? Signer un avenant « économique » visant à revaloriser certains honoraires et à en créer de nouveaux. Ainsi, le 14 avril, Philippe Besset, président de la FSPF, explique que le syndicat veut la création de quatre nouveaux honoraires (pour renouvellement d’ordonnances pendant trois mois, dispensation protocolisée, intervention pharmaceutique sur ordonnance et pour les 500 officines évoluant dans des déserts médicaux), ainsi qu’une revalorisation de l’honoraire de prescription des vaccins. Une position que rejoint l’USPO. Le 16 juin, son président Pierre-Olivier Variot, reprend les mêmes demandes, évoque également la création de nouvelles missions comme la prise en charge des patients sous opioïdes (tramadol, notamment) et le dépistage du risque cardiovasculaire. Il souhaite aussi que la profession dispose d’une enveloppe financière pour la substitution des biosimilaires. Durant l’été, les échanges s’intensifient entre les deux syndicats afin d’adopter une position commune face à l’Assurance maladie. En septembre, ils se mettent d’accord pour réclamer 1 milliard d’euros à l’organisme de santé afin de revaloriser la rémunération des pharmaciens mais aussi pour compenser l’inflation. Mais le PLFSS pour 2024 douche les pharmaciens : le projet de loi prévoit 1,3 milliard d’euros d’économies sur les médicaments et dispositifs médicaux mais, a priori, ne fixe pas d’enveloppe pour la négociation conventionnelle.

C’est pourquoi, le 29 septembre, Philippe Besset anticipe des négociations conventionnelles difficiles et, dans cette optique, demande aux pharmaciens de se préparer à faire front. Le 6 octobre, Pierre-Olivier Variot appelle aussi les pharmaciens à se mobiliser dans les prochaines semaines compte tenu de la dégradation de l’économie des officines, des pénuries de médicaments, du manque de personnel, des économies prévues sur les médicaments. Le 25 octobre, l’USPO, la FSPF, l’Union des groupements de pharmaciens d’officine, Federgy (la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies) et l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France décident de s’unir pour une mobilisation de la profession. Les syndicats réclament l’ouverture des négociations conventionnelles qui tarde et les étudiants la mise en œuvre de la réforme du 3^e cycle des études de pharmacie. La profession donne une date butoir au gouvernement : si le 11 novembre, il ne répond pas aux demandes de la profession, celle-ci se mobilisera. La date de mobilisation est arrêtée : ce sera le mardi 21 novembre. Le 12 novembre, en l’absence de réponse du gouvernement, les étudiants en pharmacie annoncent qu’ils vont manifester. Le 13 novembre, les syndicats, les groupements, la conférence des doyens et les étudiants dévoilent leurs actions : sensibiliser les patients et diffusion d’une pétition. Le slogan est dévoilé : « Se mobiliser aujourd’hui pour exister demain ». Le 21 novembre, les étudiants défilent dans les rues de Paris et dans 10 autres villes universitaires, rejoints par des pharmaciens à l’appel de la FSPF et de l’USPO. Une délégation est reçue au ministère de la Santé et la Prévention. Les syndicats envisagent d’autres actions afin d’accentuer la pression sur l’Assurance maladie et le ministère pour l’ouverture des négociations conventionnelles.

Etudes : le point pour les pharmaciens et préparateurs

Le nouveau diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (Deust) est désormais la seule voie à intégrer pour devenir préparateur en pharmacie. Le brevet professionnel (BP) a été supprimé par l’arrêté du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel du 11 novembre 2022. Une dernière session d’examen sera organisée en 2024, pour les élèves entrés en formation en 2022, et en 2025, pour les éventuels redoublants. Le 5 juillet 2023, alors que la première promotion de préparateurs détenteurs du Deust vient de sortir, un décret en date du même jour acte cette voie d’accès à la profession. Les titulaires du Deust peuvent exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre. Le décret ne supprime pas pour autant le BP. Les préparateurs titulaires d’un BP, actuellement en poste ou non, n’ont pas l’obligation d’obtenir le Deust pour exercer.

Le 6 septembre, il est décidé entre le président de la Conférence nationale des doyens de pharmacie et les syndicats de titulaires qu’une licence verra le jour pour les préparateurs. Elle sera mise en place selon le schéma 2 + 1. Le Deust pour devenir préparateur technicien en pharmacie existera toujours. La licence devrait être mise en place pour la rentrée universitaire de 2024.

Quid de la réforme du 3^e cycle ?

Si la formation des préparateurs évolue, ce n’est pas le cas de celle des pharmaciens. La réforme du 3e cycle des études de pharmacie en est toujours au même point après sept années de discussion. Elle se fonde sur la création d’un diplôme de pharmacien spécialisé – diplôme d’études spécialisées (DES) en officine – avec une approche par les compétences et non plus par la connaissance. La pratique sera donc davantage mise en avant que la théorie. Le stage, actuellement de six mois, passerait à neuf mois et devrait se dérouler tout au long de l’année. Pour que la réforme puisse être mise en œuvre, l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (Anepf) demande :

– 1 250 € par mois net (contre 550 € actuellement) sur les 12 mois de DES au lieu des six mois de stage actuels ;

– la création d’indemnités forfaitaires de transport pour les étudiants exerçant à plus de 15 km de leur faculté ou de leur domicile (130 € bruts par mois) ;

– la mise en place d’indemnités d’hébergement en zone sous-dense ;

– la revalorisation du statut étudiant en statut public qui va de pair avec celle des indemnités de stage ;

– la création du statut de maître de stage universitaire (MSU) pour les maîtres de stage.

Au sujet de cette réforme du 3e cycle, Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, a déclaré le 20 novembre, lors de la 35e journée de l’Ordre : « Je m’engagerai avec Sylvie Retailleau [ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, NdlR] pour que sorte le décret. »

Se montrer sous son meilleur jour

Le nombre de places vacantes en 2e année de pharmacie s’élevait à 1 100 à la rentrée 2022-2023. Le 19 septembre 2023, le chiffre tombe pour la nouvelle rentrée : 471 places sont non pourvues. « Chaque étudiant que nous perdons aujourd’hui représente un pharmacien en moins pour demain au service des patients. Ce nombre représente un risque indéniable pour l’avenir de notre profession qu’il ne faut pas négliger », explique un communiqué commun de la profession. Pour inciter les étudiants à choisir « pharmacie », l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (Anepf) préconise une meilleure communication sur les études et les métiers de la pharmacie. La Conférence nationale des doyens envisage, dès le 15 février 2023, une réforme de l’entrée dans les études de pharmacie. Elle propose un accès direct en 1re année de pharmacie via Parcoursup sans passer par le parcours d’accès santé spécifique (Pass) ou une licence accès santé (LAS). L’admission s’effectuerait en fonction du numerus apertus, en particulier des places disponibles dans chacune des 24 facultés de pharmacie françaises. Mais pour l’Anepf, « sortir la filière pharmacie du parcours MMOPK* et inclure une sélection préalable sur la plateforme Parcoursup est dangereux et risqué pour la filière ». Quoi qu’il en soit, la proposition des doyens n’a pas connu de suites pour l’instant.

En revanche, côté communication, l’Ordre, sentant le vent du boulet, lance le 20 novembre une campagne de communication pour promouvoir les métiers de la pharmacie auprès des jeunes et permettre aux pharmaciens d’être les ambassadeurs de leur profession.

* Médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie.