Un entretien est nécessaire avant la signature d’une rupture conventionnelle

LES FAITS

Monsieur X. a été engagé le 9 juin 2009 par le laboratoire G. au poste de responsable informatique. Le 18 janvier 2011, Monsieur X. et son employeur signent une convention de rupture. Par la suite, Monsieur X. conteste la validité de cette convention devant les tribunaux.

LE DÉBAT

L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que «   les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister   ». Dès lors, au moins un entretien doit se tenir entre l’employeur et le salarié pour discuter des modalités de son départ. A défaut, la rupture peut être annulée. En l’espèce, Monsieur X. soutient qu’aucun entretien entre lui et son employeur n’a eu lieu. Il ne peut, d’ailleurs, produire aucune lettre de convocation. L’employeur répond que la loi ne lui impose pas, en cas de rupture conventionnelle, de convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre reçu. Il tente de démontrer la réalisation de deux entretiens en produisant aux juges le document CERFA de rupture conventionnelle signé par le salarié et stipulant deux entretiens en date des 7 et 17 janvier 2011. La cour d’appel de Toulouse, le 22 mai 2015, confirme que la loi impose la tenue d’au moins un entretien avant la signature d’une rupture conventionnelle. Ils estiment que les preuves apportées par l’employeur pour démontrer la réalité des entretiens ne sont pas suffisantes. Les juges déclarent donc la convention de rupture nulle et condamne l’employeur à payer à Monsieur X. la somme de 33 325 euros. Le laboratoire G. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

L’employeur de Monsieur X. estime que les magistrats de la cour d’appel ont inversé la charge de preuve. Si le salarié invoque la non-tenue des entretiens pourtant indiqués dans le document CERFA de rupture conventionnelle, c’est à lui d’apporter la preuve que ces entretiens n’ont pas eu lieu. Le 1^er décembre 2016, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation donne raison au laboratoire G., au motif «   qu’il appartient au salarié de démonter que dans les faits, les entretiens n’ont pas eu lieu, s’il invoque leurs absences   ». Par ailleurs, la Cour confirme que la signature d’une rupture conventionnelle nécessite au moins la tenue d’un entretien, et qu’à défaut, la convention de rupture peut être annulée. 

À RETENIR

• Une rupture conventionnelle doit être signée après la tenue d’un entretien, sinon la convention est nulle.

• L’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à cet entretien par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise contre reçu.

• Celui qui invoque la non-réalisation de cet entretien doit en apporter la preuve.