Limitation de la visite médicale : le Conseil d’Etat juge illégales les décisions du CEPS

Le Conseil d’Etat juge illégales les mesures prises par le Comité économique des produits de santé (CEPS) visant à limiter la visite médicale (VM) sur certaines classes pharmaco thérapeutiques. Ces décisions entraient dans le cadre de l’avenant à la Charte de la visite médicale, signé en 2005, qui prévoit que le CEPS fixe chaque année une liste des classes pharmaco thérapeutiques devant faire l’objet d’une réduction de la VM et précise le taux de réduction en question. Contestées par GlaxoSmithKline et Pfizer, ces décisions ont également été dénoncées par le Conseil d’Etat hier, lequel « retient qu’aucune disposition légale ne donne compétence aux signataires de la Charte pour habiliter le CEPS à déterminer seul les mesures de réduction de la VM ». Les baisses de prix prévues par l’avenant en cas de non-respect de ces mesures par les laboratoires « ne seraient pas davantage légales ». En revanche, le CEPS peut fixer par convention le prix des médicaments, dans le respect de cette Charte.