Entretiens, bilans de médication : la loi pour entériner le paiement immédiat

Le paiement à l’acte et « au fil de l’eau » des bilans partagés de médication et des entretiens pharmaceutiques, plus rapide qu’une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) payée une année plus tard, pourraient être entériné rapidement.

Annoncé dès le 16 octobre par Le Moniteur des pharmacies, puis confirmé quelques jours après au Congrès national des pharmaciens de Bordeaux (Gironde) qui s’est déroulé les 19 et 20 octobre, le nouveau mode de rémunération est inscrit dans un amendement à l’article 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 que vient de déposer le Gouvernement. Avec cette nouvelle base juridique, il entend favoriser le développement des nouvelles missions des pharmaciens.

Toutefois, « pour s’assurer que la réalisation de ces missions a été qualitative, les modalités permettant le déclenchement de la rémunération sont encadrées », est-il précisé dans l’exposé des motifs. Le paiement à l’acte nécessitera en effet la création d’un code acte d’entrée du patient dans le dispositif et code acte de facturation à appliquer une fois que l’intervention du pharmacien est achevée.

La bascule vers la rémunération au fil de l’eau ne sera pas effective avant la fin du premier semestre 2020.