Analyses médicales : un recours contre la France

La Commission de l’Union européenne a saisi la Cour de justice européenne, estimant que c’est à tort que la France impose aux laboratoires d’analyses biologiques d’autres Etats membres d’avoir leur siège d’exploitation en France pour obtenir une autorisation d’exercer et qu’elle exclut du remboursement les frais des analyses effectuées dans un autre Etat. La France semble devoir être condamnée.