Réforme du médicament : trois demandes des associations de patients au Sénat

Le collectif interassociatif sur la santé (Ciss) vient d’adresser aux sénateurs une lettre réclamant trois modifications du projet de loi de réforme du médicament. Le Ciss souhaite que le remboursement d’un médicament soit maintenu dans le cadre d’une reconnaissance temporaire d’utilisation (RTU) pour un usage hors AMM. Il demande également que la RTU puisse être accordée pour plus de trois ans, arguant que la réalisation des essais cliniques nécessaires pour aller vers une véritable AMM n’est souvent pas compatible avec une telle durée. Le collectif de patients s’élève contre la limitation des ATU pour trois ans et rappelle d’ailleurs leur rôle dans les traitements contre le sida et le cancer. Enfin, le Ciss s’étonne de l’interdiction de siéger au conseil d’administration de la future Agence française de sécurité des produits de santé (AFSPS) pour les associations d’usagers agréées ayant reçu la moindre subvention ou quelque avantage des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Une interdiction qui ne concerne que les associations et non les autres membres du conseil d’administration.