Baisse du prix des tests antigéniques Covid-19 : légitime pour le Conseil d’Etat

Le 1^er avril 2022, les tarifs des tests antigéniques (TAG) baissaient sur arrêté du 30 mars 2022. Ils étaient désormais facturés par les pharmaciens 16,50 €, ce montant se décomposant en 9,60 € de prélèvement, 1,90 € pour le diagnostic, l’enregistrement sur Si-Dep et l’annonce du résultat au patient, et 5 € de matériel. Ce fut la deuxième baisse de prix en 2022.

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) constatait alors que le pharmacien était le professionnel de santé de ville le moins bien rémunéré avec un tarif de diagnostic à 1,90 €, contre 5,26 € pour les kinésithérapeutes, 5,52 € pour les sages-femmes, 5,83 € ou 13,40 € pour les infirmiers selon que le test était réalisé au cabinet ou au domicile du patient, et 24,90 € pour les médecins. Dénonçant une discrimination à l’encontre des pharmaciens, le syndicat a engagé un recours auprès du Conseil d’Etat contre cette décision tarifaire et demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter, le 1^er mars dernier, le recours de l’USPO, estimant déjà que l’arrêté du 30 mars est légal. Le ministre chargé de la santé était « compétent » pour fixer le montant de la valorisation forfaitaire du test Covid-19, « compte tenu du niveau élevé du taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 appelant un accès urgent de la population aux tests » et « afin d’assurer la dispensation durable de la crise sanitaire », comme le prévoit l’article du Code de la santé publique relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les conditions dans lesquelles les pharmaciens réalisent le test correspondent à « une situation différente de celle des autres professionnels de santé libéraux ou intervenant en centre de santé qui sont également appelés à effectuer un tel examen sur leur lieu d’exercice habituel », interprète la haute juridiction. Selon elle, les conditions de réalisation des TAG en officine sont « comparables à celles d’un dépistage collectif conduisant d’ailleurs à ce que les pharmaciens libéraux aient effectué 85 % des 62 millions de tests réalisés en 2021 », et justifient le tarif inférieur fixé par l’arrêté. Le nouveau tarif « n’est pas manifestement disproportionné au regard de cette différence de situation ». 

Au final, pour le Conseil d’Etat, il n’y a pas « d’erreur manifeste d’appréciation ni au regard des coûts de réalisation de ces examens, ni en ce qu’elle aurait été susceptible d’avoir un effet désincitatif sur l’activité de dépistage des pharmaciens d’officine, dont la part dans le volume des tests antigéniques réalisés au cours des neufs premiers mois de l’année 2022 est d’ailleurs demeurée similaire à celle observée à période équivalente au cours de l’année 2021 »…

Le conseil d’administration de l’USPO, qui se réunira, vendredi 10 mars, décidera de la suite à donner.