AVORTEMENT : L’IVG médicamenteuse arrive en ville

Le décret (daté du 1er juillet) relatif aux conditions de réalisation des IVG en ville est sorti au Journal officiel du 2 juillet. Restent à paraître les arrêtés sur la mifépristone elle-même (Mifégyne), qui abrogeront les anciens, ainsi que son arrêté de prix. « On nous a laissé en tendre qu’ils pourraient sortir ces jours-ci », indique le pharmacien responsable du fabricant (Exelgyn). Rien n’a filtré sur son prix, mais l’ensemble de l’IVG coûtant 200 Euro(s) à l’hôpital, son coût en ville devrait être similaire (tout compris : consultation + échographie + produits). Au plan médicamenteux, la prise de Mifégyne sera suivie à t + 36 ou 48 h par la prise de prostaglandine (Cytotec). A noter qu’il n’y a pas, sauf cas rare, de contre-indications médicamenteuses, contrairement aux idées reçues.

Concrètement, le décret prévoit que c’est le médecin qui se procure le médicament via une officine. Ce type de « commande professionnelle » est régi par l’article R. 5194 du Code de la santé publique (CSP) : la commande doit mentionner lisiblement les nom, qualité, numéro d’inscription à l’Ordre, adresse et signature du praticien, la date, la dénomination et la quantité du médicament, et la mention « usage professionnel ». Le nom de l’établissement hospitalier avec lequel le médecin a signé une convention pour pratiquer ces IVG, doit aussi être mentionné (décret du 1er juillet).

L’officine n’aura donc aucun contact avec la patiente. Et c’est ce qui a poussé la DGS à écrire à l’ordre des pharmaciens pour signaler qu’elle ne reconnaissait pas à la profession le droit à une clause de conscience sur le sujet. Aujourd’hui, l’article L. 2212-8 du CSP reconnaît le droit aux médecin, sage-femme, infirmier(e) et auxiliaire médical de ne pas concourir à une IVG. Le médecin doit alors « communiquer immédiatement (à l’intéressée) le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». « On aurait pu prévoir exactement le même système pour le pharmacien, regrette Isabelle Adenot, présidente de la section A. A charge pour lui d’indiquer quel autre pharmacien pourrait dispenser le produit. » Malgré le refus de la DGS, l’Ordre pourrait réitérer sa demande.