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Autotests du Covid-19 : à délivrer pour un usage professionnel ?
L’autorisation de vente en pharmacie des autotests antigéniques de détection du Sars-CoV-2 avec prélèvement nasal pour les personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur usage personnel est effective depuis le 12 avril. Mais qu’en est-il pour un usage professionnel ?
Un employeur peut-il organiser des sessions de tests pour son équipe ?
Pour l’heure, rien n’interdit à l’employeur d’organiser des sessions d’autotests en mettant à disposition des salariés les outils et la confidentialité nécessaires.
En revanche, le principe du secret médical interdit à l’employeur d’avoir accès au résultat du test par un moyen quelconque.
L’employeur peut-il contraindre le salarié à faire un autotest ?
Non. L’arrêté du 10 avril 2021 organisant la dispensation des autotests antigéniques du Covid-19 précise qu’elle est réalisée pour « l’usage personnel des patients de plus de 15 ans asymptomatiques ». Cette référence à l’usage personnel semble exclure un usage professionnel. De plus, lors de la mise en place des tests antigéniques dans l’entreprise en fin d’année 2020, le législateur a indiqué que le « salarié devait être volontaire pour s’y soumettre ».
Le pharmacien peut-il vendre en quantité des autotests à un employeur pour qu’il les distribue aux salariés ?
A priori non. L’arrêté du 10 avril prévoit que la dispensation est effectuée pour des patients de plus de 15 ans asymptomatiques pour leur utilisation personnelle, par exemple avant une rencontre familiale. Donc le pharmacien ne peut pas répondre favorablement à cette demande. En revanche, il peut proposer de mettre en place dans les locaux de l’entreprise un barnum de tests antigéniques pour dépistage.
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