Salarié en arrêt maladie : pas de départ à l’étranger 

Les faits

M^me F. est placée en arrêt maladie par un médecin français. Pendant cette période, elle part du 6 juillet au 12 septembre en Tunisie, après avoir obtenu un accord préalable de son médecin. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui réclame a posteriori 2 000 € d’indus. Décision que M^me F. conteste.

Le débat

L’article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que celle-ci « assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie ». À ce titre, une personne peut bénéficier du versement d’indemnités journalières lorsqu’elle est placée en arrêt maladie. L’article L. 313-1 du même code ajoute que ce versement n’a lieu que si l’assuré social justifie « au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations […] au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». M^me F. estime remplir les conditions pour être considérée comme assurée sociale et obtenir le versement d’indemnités journalières.

La CPAM évoque, pour demander l’indu, le non-respect par M^me F. de l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale qui impose au bénéficiaire de l’indemnisation « d’observer les prescriptions du praticien ; de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical […] ; de s’abstenir de toute activité non autorisée ». La caisse fonde sa demande sur le fait qu’en Tunisie un contrôle médical n’aurait pas pu, le cas échéant, être organisé. De son côté, M^me F. argue qu’elle avait obtenu l’accord de son médecin pour ce séjour.

Le 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris rejette les arguments de la CPAM. Il retient que le médecin de M^me F. avait autorisé ce voyage. La caisse forme un pourvoi en cassation.

La décision

Le 5 juin 2025, la Cour de cassation casse et annule la décision du tribunal judiciaire. Les hauts magistrats considèrent que la CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle était rendu impossible. En effet, s’il avait été demandé, celui-ci n’aurait pas pu être réalisé. Le principe posé est donc strict : même si le médecin l’approuve, le séjour à l’étranger du salarié en arrêt maladie ne donne pas lieu au versement des indemnités journalières et, par conséquent, des éventuels compléments prévus par la convention collective. En effet, à l’officine, ces derniers sont conditionnés au paiement des indemnités. La Cour de cassation tempère cependant son analyse en indiquant qu’il faudra prendre en compte les dispositions prévues par les accords internationaux et les règlements de l’Union européenne. En d’autres termes, si le pays de destination est localisé en Europe ou signataire d’accords internationaux permettant l’exécution d’un contrôle sur place, alors les indemnités journalières pourraient être versées.

Source : Cass. soc. 5 juin 2025, n° 22-22.834.

À retenir

• Le salarié en arrêt maladie doit se conformer aux prescriptions du médecin auteur de l’arrêt et se soumettre aux éventuels contrôles réalisés par l’Assurance maladie ou les médecins habilités.
• Le départ à l’étranger, même autorisé par le médecin, rend ce contrôle impossible.
• Les indemnités perçues pendant le séjour doivent donc être reversée à la CPAM.