Mode de calcul des indemnités de licenciement pour un salarié à temps partiel

Les faits

Le 13 novembre 1989, M^me Z. est engagée par la société A. Au fil des années et après plusieurs promotions, elle devient responsable administrative. Le 20 mars 2017, M^me Z. demande un temps partiel thérapeutique, qu’elle occupe pour des raisons de santé. Elle est ensuite placée en arrêt de travail à partir du 19 avril 2018. Le 25 avril 2018, elle saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation de son contrat de travail et conteste également le calcul de son indemnité de licenciement.

Le débat

L’article L. 1234-9 du Code du travail stipule que « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».

L’article R. 1234-4 du même code ajoute que le salaire à considérer pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement (si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, il faut retenir la moyenne des mois effectués avant le licenciement) ou un tiers des trois derniers mois. Les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis.

En raison de son mi-temps thérapeutique, M^me Z. se retrouve dans une position où le calcul de son indemnité de licenciement est fondé sur une rémunération réduite, ce qui, selon elle, constitue une forme de discrimination liée à son état de santé. Elle demande donc au juge de déterminer son indemnité en prenant en compte le salaire qu’elle aurait perçu à temps plein, comme si elle n’avait pas été placée en mi-temps thérapeutique.

Le 26 mai 2023, la cour d’appel de Lyon (Rhône) rejette la demande de M^me Z., estimant qu’un salarié à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut prétendre, sauf disposition spécifique à sa branche professionnelle, à ce que son indemnité de licenciement soit fixée en fonction du salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein. Convaincue qu’il s’agit d’un cas de discrimination, M^me Z. forme un pourvoi en cassation.

La décision

Le 5 mars 2025, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Elle rappelle avec force le principe de non-discrimination, qui interdit toute différence de traitement fondée sur l’état de santé, y compris en matière de rémunération. Les hauts magistrats soulignent qu’aucun salarié ne peut être licencié ou subir une mesure discriminatoire, de manière directe ou indirecte, pour cette raison. Ils constatent que les règles de calcul de l’indemnité de licenciement prévues par le Code du travail peuvent conduire à une discrimination illégale lorsqu’un salarié est licencié alors qu’il est en arrêt maladie, après avoir exercé son activité en mi-temps thérapeutique. En conséquence, la Cour de cassation établit que l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire à temps plein qu’aurait perçu le salarié en l’absence de mi-temps thérapeutique. Cette décision marque une avancée majeure en matière de protection des salariés fragilisés par la maladie.

Source : Cass. soc., le 5 mars 2025, n° 23-20.172.

À retenir 

• Le salarié licencié avec plus de huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.
• Si un salarié est placé en arrêt maladie ou en mi-temps thérapeutique, son salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement doit être celui perçu avant ces événements.
• La diminution d’une prime en raison d’un salaire de base réduit à la suite d’une maladie ou d’un temps partiel thérapeutique est considérée comme discriminatoire.