Déchets dangereux produits par l’officine : la télédéclaration va devenir la règle

Les officines vont devoir utiliser la plateforme numérique Trackdéchets pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) et plus globalement de tous les  déchets dangereux (produits chimiques contenant des substances dangereuses et médicaments cytotoxiques et cytostatiques) qu’elles produisent. Dans le cas des Dasri produits par les patients, c’est l’éco-organisme Dastri, en charge de leur gestion, qui effectue cette déclaration.

L’accès à cette plateforme développée par le ministère de la Transition écologique est gratuit. Elle facilite la création, la transmission et la signature des bordereaux de suivi des déchets (BSD). Ces derniers deviennent ainsi dématérialisés et centralisés sur cette plateforme. En pratique, les officines le réaliseront dès le 1^er juillet 2022 pour les déchets dangereux qu’elles produisent sauf pour les déchets de la vaccination anti-Covid-19 et des tests antigéniques. Dans ces derniers cas, la collecte est assurée par Dastri jusqu’au 31 août 2022, selon la convention établie avec l’Etat. Au-delà, dans le cas où Dastri ne se verrait plus confier la collecte de ces déchets, c’est l’officine qui devra se charger de les éliminer à partir du 1^er septembre prochain et donc de les déclarer. Cette déclaration s’effectue dans un cadre expérimental jusqu’à la fin de l’année. Elle ne deviendra obligatoire et opposable qu’à partir du 1^er janvier 2023. Sa non-utilisation sera alors passible de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

La plateforme Trackdéchets permet de réaliser les opérations suivantes :

– éditer des BSD dématérialisés et les signer électroniquement lors de l’enlèvement des déchets ;

– accéder à un registre réglementaire à jour incluant l’ensemble des BSD de l’officine pendant 5 ans, quels que soient les prestataires qui procèdent à la collecte. Cela se substitue à l’impression, l’archivage et la compilation des bordereaux papiers de mise à jour du registre réglementaire de suivi des déchets dangereux et de la déclaration de la production au registre national des déchets ;

– vérifier que les prestataires disposent des autorisations réglementaires nécessaires au transport ou au traitement des déchets.

L’accès à Trackdéchets s’effectue par sur la plateforme ou directement par le biais du LGO si l’éditeur de logiciel est interconnecté à la plateforme, rappelle la FSPF.