Congés payés pendant un arrêt maladie : la pétition du refus

Les entreprises devront-elles payer 5 semaines de congés à un salarié absent de l’entreprise depuis 1 an ? 15 semaines s’il est absent pendant 3 ans ? Les salariés vont-ils pouvoir se retourner contre leur employeur pour réclamer, trois ans en arrière, des congés payés au titre de leur absence pour maladie, et ce depuis 2020 ? La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) n’y va pas par quatre chemins. Elle est résolument opposée à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladie, un droit désormais reconnu aux salariés par la Cour de cassation à travers plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023, que l’absence pour maladie soit d’origine professionnelle ou non.

Cette position de la cour est en outre rétroactive, ce qui permet au salarié de réclamer son droit à congés payés sur les trois dernières années.

« Il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste. Par ailleurs, la rétroactivité (…) est inadmissible », s’indigne la CPME dans un communiqué du 30 octobre. La confédération va même jusqu’à lancer une pétition : « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladie ».

« En pratique, ces décisions risquent d’avoir un impact financier considérable allant jusqu’à menacer l’équilibre économique des pharmacies d’officine qui seraient contraintes de verser une indemnité de congés payés à un salarié absent pour maladie », affirme l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui invite à signer cette pétition.