Licenciement - page 29

Licenciement Retraite Salaires Temps de travail et congés
ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES
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ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Les faits : Monsieur X signe en 2007 un CDI dont une clause stipule qu’en cas de licenciement, il percevrait une indemnité de départ nette égale à 12 mois de salaire s’ajoutant à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Le 31 octobre 2008, Monsieur X a été licencié sans que l’indemnité contractuelle ne lui soit versée. Il en a donc demandé le versement en justice.
Préavis respecté, rupture assurée
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Respecter les délais
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Insuffisance professionnelle : un décret crée une procédure ordinale de contrôle
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La clause de non-concurrence
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Cette clause garantit à l’employeur de ne pas subir la concurrence d’un salarié suite à son départ de l’entreprise. Bien que facultative, elle n’en est pas moins encadrée.
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L’an dernier, les procédures collectives des pharmacies ont légèrement diminué, d’après une étude établie par Interfimo. Cependant, les liquidations judiciaires ont été plus nombreuses, survenant plus rapidement en 2013 qu’en 2012.
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