Respecter les délais

Une remise tardive d’attestation chômage cause un préjudice au salarié. C’est ce que les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rappelé dans un arrêt du 30 avril dernier (Cass. soc., n° 12-28175). Le seul fait de remettre tardivement l’attestation chômage cause nécessairement un préjudice. Le salarié n’a pas à démontrer une quelconque faute de l’employeur pour être indemnisé et percevoir en réparation des dommages et intérêts qu’il appartient au juge de déterminer.

Repère : en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi.