Propriétaires : un mois supplémentaire pour la déclaration d’occupation

En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale qui a été « supprimée » pour l’ensemble des ménages reste toutefois applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1^er janvier 2023. Cette démarche devait être réalisée avant le 30 juin, mais, compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, la Direction générale des finances publiques a allongé le délai jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. Sans pénalités.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave, etc.) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.