Droit des sociétés - page 19

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Bail et sous-location des locaux : comment se mettre à l’abri des soucis
Droit des sociétés

Bail et sous-location des locaux : comment se mettre à l’abri des soucis
Pouvoir se rétracter, ça décontracte !
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Pouvoir se rétracter, ça décontracte !

Même si cet avantage est principalement réservé aux particuliers, la loi Hamon de 2014 (article L.121-16-1 du Code de la consommation) a prévu que les petites entreprises puissent aussi bénéficier du droit de rétractation.
Le dirigeant est toujours responsable de sa gestion
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Le dirigeant est toujours responsable de sa gestion

La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le dirigeant, qu’il soit bénévole ou rémunéré pour sa mission, engage sa responsabilité avec la même rigueur et les mêmes conséquences en cas de faute de gestion.
Prêt garanti par l’État : 6 mois de plus pour en profiter
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Installation ou reprise en ZFU : une durée d’exonération résiduelle pour le repreneur
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Loi de finances pour 2021 : les neuf mesures a retenir
Droit des sociétés

Loi de finances pour 2021 : les neuf mesures a retenir

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, le texte de la loi de finances pour 2021 regorge de mesures de soutien aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le point sur neuf d’entre elles.
Urssaf, DPC, TVS… : les échéances de janvier à respecter
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Les affres de la remise des clés au bailleur
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Quelles que soient les raisons qui ont conduit un pharmacien à résilier son bail (transfert, regroupement, cession de sa clientèle), ce dernier doit être très vigilant sur les conditions de départ de son ancien local.
Cotisations sociales : une restitution à réclamer avant le 31 décembre
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Cotisations sociales : une restitution à réclamer avant le 31 décembre

Il est possible d’obtenir de l’Urssaf le remboursement d’un trop-perçu de cotisations sociales pour l’année 2017. Et de réaliser une économie non négligeable.
Crise économique : quatre aides pour l’officine
Droit des sociétés

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Mise en garde des impôts : tentatives d’escroqueries sur l’entreprise
Droit des sociétés

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Remises de bonne foi sur le loyer
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En période de crise sanitaire, le principe de bonne foi dans l’exécution contractuelle est d’autant plus central qu’il permet aux parties de négocier entre elles des adaptations. Ce qui fait pour l’heure autorité.
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