Installation ou reprise en ZFU : une durée d’exonération résiduelle pour le repreneur

Selon l’article 44 octies A, I du Code général des impôts (CGI), la création d’activités au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), le cas échéant transférées depuis un autre site où elles étaient jusqu’alors exploitées, entraîne de plein droit l’application de l’exonération totale pendant les 60 mois qui suivent. Dans l’hypothèse où les activités transférées étaient jusqu’alors réalisées au sein d’une autre ZFU, elles imposent de déduire de cette durée d’exonération celle pendant laquelle les activités exercées dans cette autre zone ont déjà fait l’objet d’une exonération. En revanche, si les activités transférées étaient jusqu’alors menées en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique pour l’ensemble de la durée de 60 mois à compter du transfert en ZFU. Dernier cas de figure, la reprise d’activités déjà exercées sur le même site n’entraîne l’application de l’exonération totale que pour la durée restant à courir après déduction de la durée d’exonération déjà écoulée. Le 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de transfert ou de reprise d’activités préexistantes le bénéfice de l’exonération à l’issue de cette opération n’est subordonné ni à la condition que ces activités aient bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans les ZFU ni à celle que le dirigeant de l’entreprise qui les transfère ou les reprend soit distinct de celui de l’entreprise qui les exerçait jusqu’alors.