Bail et sous-location des locaux : comment se mettre à l’abri des soucis

Sauf stipulation contraire au bail, toute sous-location totale ou partielle est en principe interdite, à moins d’obtenir l’autorisation du bailleur. Elle peut être prévue par une clause dans le contrat de bail. A défaut, le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a alors 15 jours pour répondre (le défaut de réponse vaut accord). L’autorisation peut aussi être tacite, à condition qu’elle soit le reflet de la volonté du bailleur d’autoriser la sous-location.

Le sous-locataire dispose des mêmes droits que le locataire, des mêmes devoirs et dans les mêmes limites. Par exemple, il bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial et doit respecter la destination des locaux prévue dans le contrat du bail principal (sauf accord du bailleur pour l’exercice d’une autre activité).

S’il ne fait pas connaître au propriétaire son intention de sous-louer le local, le locataire prend de gros risques, en particulier lorsqu’il sous-loue une partie à une autre entreprise, moyennant un sous-loyer supérieur au loyer qu’il paie.

Si le bailleur l’apprend, il peut réclamer la résiliation judiciaire du bail et la libération des lieux, au motif qu’il n’a pas été régulièrement informé et appelé à concourir à l’acte de sous-location. Sans aller jusqu’à cette mesure extrême, il peut exiger une augmentation correspondante au loyer de la location principale.