Impôts : des ajustements dont certains pharmaciens peuvent tirer avantage

Spécificités liées aux départs à la retraite, aux hauts revenus, au fonds de commerce ou encore plafonds d’aide comptent parmi les règles françaises et européennes aux conséquences fiscales loin d’être anecdotiques.

Un allègement d’impôt au départ à la retraite des dirigeants

La plus-value privée (régime à l’impôt sur les sociétés, ou IS) sur cession de titres de sa société dégagée par un dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d’un abattement forfaitaire de 500 000 € pour le calcul de l’imposition forfaitaire de 12,8 %. L’économie maximale est donc de 64 000 € (500 000 € x 12,8 %). Cet abattement ne s’applique pas pour le calcul des impositions aux contributions sociales (17,2 %) et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 et/ou 4 % pour les revenus dépassant 500 000 € pour un couple ou 250 000 € pour une personne seule.

Au-delà de 500 000 €, la taxation est donc de 12,8 % à l’impôt sur le revenu, augmentée de la CEHR et des contributions sociales à 17,2 % dès le premier euro de plus-value.

Cette mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2025.

« Rien ne change concernant l’imposition de la plus-value professionnelle (régime à l’impôt sur les revenus, ou IR) qui continue à être totalement exonérée de l’imposition forfaitaire de 12,8 % et donc à n’être taxée qu’aux contributions sociales (17,2 %) », précise Laurent Fruleux, expert-comptable associé du cabinet AdéquA.

Une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

La CDHR est instituée uniquement au titre des revenus de 2025. Son objectif est l’atteinte d’un taux effectif minimum d’imposition au moins égal à 20 %. Ses modalités de calcul sont d’une très grande complexité. Elle ne devrait concerner d’ailleurs que de très rares pharmaciens qui dégageraient des revenus et/ou des plus-values privées extrêmement significatifs, et d’ailleurs pris en compte partiellement s’ils sont exceptionnels en 2025. Cette taxe sera liquidée dès 2025 sur les revenus 2025, car un acompte sera calculé sous la seule responsabilité du contribuable et honoré pour le 15 décembre 2025 à hauteur de 95 % de son montant.

Selon Anne-Sophie Brunel, avocate associée du cabinet RDB, « à la première lecture de la loi, mais sous réserve des commentaires de la doctrine administrative qui ne saurait tarder, dans le cadre d’un départ à la retraite, cette contribution ne s’appliquerait pas aux plus-values professionnelles et la plus-value privée ne serait prise en compte qu’au-delà de l’abattement de 500 000 € et pour le quart de son montant ».

L’amortissement du fonds de commerce

Les fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025 peuvent être amortis sur 10 ans. Parmi les conditions, l’entreprise cédante ne doit pas dépasser deux seuils sur trois : en 2022 et 2023, 6 millions d’euros pour le total du bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires (CA) et 50 salariés. En 2024 et 2025 : 7,5 millions d’euros pour le total du bilan, 15 millions d’euros de CA et 50 salariés. La « règle de minimis » ne s’applique pas ici.

Le rehaussement du seuil des minimis

La réglementation européenne porte de 200 000 € à 300 000 € le plafond d’aides qu’une entreprise peut recevoir sur une période glissante de trois ans depuis le 1^er janvier 2024. Olivier Delétoille, autre expert-comptable d’AdéquA, constate que cette limite « trouve régulièrement à s’appliquer, et presque exclusivement, aux pharmacies implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), et maintenant en zone France ruralité revitalisation (ZFRR), exonérées totalement d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois puis de manière dégressive jusqu’à la huitième année ».