Droit des sociétés

10 000 €

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Publié le 29 août 2017
Par La rédaction
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C’est depuis le 11 mai 2017, le montant maximal de l’amende à laquelle est exposé un particulier, qui mène une procédure abusive. Auparavant, elle était plafonnée à 3 000 €.

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