DANS LA JUNGLE DES NOUVELLES DISPENSATIONS

DISPENSATION SOUS PROTOCOLE (OU PROTOCOLISÉE)

Principe : délivrance de médicaments de prescription médicale obligatoire sans disposer d’une ordonnance et pour certaines pathologies, dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné.

Lancement : en cours.

Modalités : les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments de prescription médicale obligatoire :

– dans le cas de certaines pathologies : rhinoconjonctivite allergique saisonnière de patients de 15 à 50 ans (renouvellement de traitement), pollakiurie et brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans, odynophagie, éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans ;

– selon une liste de médicaments ;

– dans le cadre de protocoles inscrits dans un dispositif d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, maisons et centres de santé, communautés professionnelles territoriales de santé). Le médecin traitant est informé de cette délivrance.

Rémunération : 25 € par patient versés à la structure pluriprofessionnelle.

Sources : loi du 24 juillet 2019, arrêtés parus au Journal officiel (JO) du 8 et du 10 mars 2020, JO du 30 septembre 2020, décret paru au JO du 14 janvier 2021.

DISPENSATION ADAPTÉE DES MÉDICAMENTS

Principe : délivrer au patient la quantité nécessaire de médicaments en fonction de ses besoins pour 22 classes thérapeutiques définies*.

Lancement : le 1^er juillet 2020 pour une durée de deux ans. Reconduite par la convention pharmaceutique de 2022.

Modalités : l’adaptation de la dispensation s’effectue dans le respect de la prescription médicale. Elle concerne uniquement les traitements dont la posologie peut être ajustée en fonction des symptômes perçus par le patient et de la libre appréciation de ses besoins.

Rémunération :

– chaque ligne de médicament avec délivrance adaptée partiellement ou complètement est rémunérée 0,10 € (quantité maximale de 10 codes traceurs par ordonnance) ;

– rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) à hauteur de 45 % des économies réalisées par l’Assurance maladie.

Sources : avenant 20 à la convention nationale pharmaceutique (JO du 29 mai 2020) et convention nationale pharmaceutique 2022 (JO du 10 avril 2022).

* Antiacides, antiflatulents, antispasmodiques, anticholinergiques, médicaments de la motricité digestive, laxatifs, lavements, antidiarrhéiques, anti-infectieux intestinaux, traitement buccal, larmes artificielles et lubrifiants oculaires, anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS), coxibs, antirhumatismal topique et analgésiques, non narcotiques et antipyrétiques, émollient, protecteur, antiseptique et désinfectant.

DISPENSATION À L’UNITÉ

Principe : délivrer à l’unité les médicaments antibiotiques pour un patient donné et les stupéfiants.

Lancement : le 1^er janvier 2022.

Modalités : les antibactériens à usage systémique* présentés sous blister ou en sachets peuvent être dispensés à l’unité dès lors qu’il y aurait inadéquation entre la prescription (posologie et durée de traitement) et le conditionnement d’origine. Un système de traçabilité est mis en œuvre. La démarche est étendue à la dispensation fractionnée des médicaments stupéfiants.

Rémunération : 1 € par dispensation, plafonnée à 500 € par an.

Sources : loi antigaspillage pour une économie circulaire (JO du 11 février 2020), décret paru au JO du 2 février 2022, arrêté paru au JO du 9 mars 2022, convention nationale pharmaceutique 2022 (JO du 10 avril 2022).

* Tétracyclines, phénicols, b-lactamines et pénicillines, sulfamidés et triméthoprime, macrolides, lincosamides et streptogramines, aminosides et quinolones.

DISPENSATION CONDITIONNELLE

Principe : à la demande du prescripteur, la dispensation d’antibiotiques est conditionnée à la réalisation d’un test par le pharmacien.

Lancement : le 15 décembre 2021.

Modalités : un prescripteur estimant nécessaire d’avoir recours à une ordonnance conditionnelle y mentionne les examens de biologie médicale ou les tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) à réaliser. Il indique les résultats à obtenir pour enclencher la délivrance du médicament. Un délai de validité de l’ordonnance peut être indiqué. Dans tous les cas, elle devient caduque dans un délai maximal de sept jours (à partir de la date de l’ordonnance). Le prescripteur doit faire figurer la mention « Si Trod angine positif, sous sept jours calendaires » en face de la dénomination commune du médicament concerné. Les antibiotiques qui peuvent être délivrés après un Trod de l’angine positif ont été définis*.

Rémunération : pas de rémunération supplémentaire. Les médicaments sont pris en charge dans les conditions habituelles.

Sources : décret et arrêté parus au JO du 14 décembre 2021.

* Amoxicilline, céfuroxime (sous forme de céfuroxime axétil), cefpodoxime, azithromycine, clarithromycine, josamycine.

DISPENSATION AU DOMICILE

Principe : dispenser des médicaments en se déplaçant au domicile dans le cadre du dispositif de sortie hospitalière Prado et au vu de la situation personnelle du patient sur appréciation de l’établissement de santé.

Lancement : le 7 mai 2022.

Modalités : le pharmacien choisi par le patient est contacté par le conseiller de l’Assurance maladie et intégré au dispositif Prado. Le besoin d’une dispensation au domicile est apprécié par l’équipe de soins de l’établissement de santé en fonction de la situation personnelle du patient (impossibilité de se déplacer, isolement). Le pharmacien peut également l’accompagner dans la prise de ses traitements chroniques.

Rémunération : 2,50 € par patient dans la limite de cinq dispensations à domicile par jour tous patients confondus.

Sources : articles L. 5125-50 à L. 5125-52 du Code de la santé publique, convention nationale pharmaceutique 2022 (JO du 10 avril 2022).

NB : une majoration de coefficient de 1,05 peut s’appliquer dans les départements et collectivités d’outre-mer.