Contrefaçon de produits de santé : une infraction pénale avec Médicrime

Médicrime, la convention qui prévoit un engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à faire de la contrefaçon de produits de santé une infraction pénale doit être signée aujourd’hui à Moscou.
Instrument juridique international, le texte porte sur les médicaments (génériques ou princeps) et les dispositifs médicaux. Il prévoit de transformer en infraction pénale la fabrication, le stockage pour
fourniture, l’importation, l’exportation, la fourniture, l’offre de fourniture ou la mise sur le marché de produits de santé contrefaits.