Dispositifs médicaux : Attention aux substitutions abusives !

L’Appamed (syndicat de l’industrie des dispositifs de soins médicaux) reproche aux officinaux d’abuser de leur droit de substitution avec les dispositifs médicaux prescrits et de les assimiler au régime particulier de la délivrance des médicaments inscrits au Répertoire des génériques.

« La substitution des dispositifs médicaux constitue un délit de contrefaçon de marque », rappelle Philippe Rouard, délégué général de l’Appamed. Le système de remboursement des dispositifs médicaux par inscription sur la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables) ajoute sans doute à la confusion, cette liste mélangeant des produits inscrits sous nom de marque et de nombreux produits inscrits sous description générique uniquement.

L’Appamed rappelle donc les règles en vigueur. Lorsque le dispositif médical est prescrit sous une désignation générique (par exemple : une boîte de 50 compresses stériles 10 x 10), sans indication de marque, le pharmacien peut délivrer celle de son choix. En revanche, si une marque est explicitement mentionnée, il doit la respecter, à moins qu’il ait obtenu au préalable l’accord exprès du prescripteur ou qu’il puisse démontrer à la fois un cas d’urgence et l’intérêt du patient.

Le tribunal de grande instance de Caen a ainsi condamné en 1996 un officinal qui avait délivré des pansements hydrocolloïdes d’une marque autre que celle prescrite, sur le double chef d’atteinte au droit des marques et d’infraction au droit pharmaceutique. Il a été relevé que la marque prescrite était régulièrement enregistrée et bénéficiait donc de la protection du droit des marques. Le pharmacien avait à plusieurs reprises proposé une substitution aux pansements prescrits sans solliciter l’accord du médecin, dans des situations où l’urgence et l’intérêt du patient n’ont pas été prouvés. « Le cadre juridique de la substitution des dispositifs médicaux n’a pas été modifié depuis que ce jugement a été rendu », signale Philippe Rouard.