VENTE à SOI-MÊME : Gare aux séquestres imprévus !

Une titulaire de l’Isère vient de faire une amère expérience. Alors qu’elle utilisait le principe de la vente à soi-même pour modifier le statut de sa pharmacie, et malgré une négociation faite en confiance avec son agence du Crédit lyonnais et un rédacteur d’acte (avocat pour un groupement de pharmaciens), elle découvre, lors de la signature du contrat, une demande de séquestre formulée pour Interfimo.

Suite à cette demande, un chèque est bloqué durant 18 jours sur le compte CARPA de l’avocat, puis encaissé avec une date de valeur à + 5 jours. Ce découvert imprévu entraîne des pénalités à hauteur de 8 000 Euro(s). Une situation jugée abusive par cette titulaire qui espère, en vain, une transaction avec son banquier. Dans la plupart des dossiers analogues, le séquestre n’est pas imposé ou est négocié antérieurement à la conclusion du contrat. Certaines banques renoncent au séquestre même lors d’un changement de banque. Interfimo ne l’a pas entendu ainsi, bien que sa cliente lui soit restée fidèle.

Agios. Et pour cause, lors de la transformation d’une exploitation en nom propre en une société à responsabilité limitée, en prévision d’une association future ou pour dégager des fonds personnels, le changement d’entité juridique est assimilé à une vente et est soumis aux mêmes règles qu’une cession à un tiers. Le prêt bancaire consenti à la nouvelle société pour acheter le fonds de commerce peut, tout à fait légalement, être placé sous séquestre pour une durée indéterminée (5 mois et 10 jours au maximum). Le séquestre est une garantie déposée auprès d’une personne assermentée correspondant à l’évaluation du montant des risques de dettes non apparentes ou non échues incombant au vendeur, afin de protéger acquéreur et créanciers. Il prévient également toute fuite de personnes indélicates détenant le chèque de la transaction. Or, lorsqu’un titulaire vend son fonds à lui-même via la personne morale d’une société, vendeur et acquéreur, gérant et caution solidaire pour le prêt ne font qu’un. Y a-t-il un réel risque ? L’emprunt doit solder les échéances restant dues par le pharmacien à la date de l’opération. Or le séquestre ne tient pas compte de cette contrainte. En l’absence de dépôt, le pharmacien débiteur paye des agios au taux majoré à sa banque initiale, le temps de récupérer le séquestre. Il faut donc impérativement tout négocier avant la signature du contrat, à moins d’envisager un prêt relais.